des dispositions de l'article L.339 précitées, de justifier par des pièces ayant date certaine qu'il aurait dû, au 1er janvier 1986, être inscrit au rôle d'une des contributions directes dans l'un des

lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 mai 1983 par laquelle le conseil municipal de Montboudif (Cantal) l'a radiée du rôle

. - Conditions - Inscription au rôle des contributions directes - Date d'appréciation en cas d'élection partielle.

28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Inscription au rôle des contributions directes de la commune.

prévaloir, au même titre que celle-ci, des conséquences que les dispositions précitées de l'article L. 228 du code électoral attachent, pour l'éligibilité au conseil municipal, à la justification de l'inscription

28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Inscription au rôle des contributions directes de la commune - Acquéreur d'un appartement en état futur d'achèvement.

L228 du code électoral - Inscription au rôle des contributions directes - Impôt sur le revenu.

28-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES -Conditions d'inscription au rôle des contributions directes - Preuve à rapporter - Pièce n'ayant

pour l'avenir de Chauny , dont le caractère frauduleux de l'inscription tant au rôle des contributions directes que sur la liste électorale de la commune de Chauny était soulevé devant lui, était constitutive

produisant un avis de la contribution sociale généralisée au titre de l'année 2008 délivré le 29 septembre 2008, soit postérieurement aux élections, Mme B n'apporte pas la justification requise de son inscription

NON BATIES - Redevable - Cas d'un immeuble en indivision entre les héritiers du propriétaire - Inscription au rôle - Avertissement adressé à un seul héritier.

28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE [1] Inscription au rôle des contributions directes - Absence de pièces ayant date certaine.

: 1º tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; 2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription

/ 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; / 2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui demandant : - de suspendre la décision du 10 février 2004 des services fiscaux des Alpes-Maritimes refusant de lui délivrer une attestation d'inscription

leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; 2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription

ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : / a) Pour les impôts

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle

l'Eglise, en date du 3 novembre 1983, l'écartant de la liste des bénéficiaires de la section d'Heume l'Eglise ; 2°) annule pour excès de pouvoir, ladite délibération, et fasse droit à sa demande d'inscription

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle