A F a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 62 322 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'il estime avoir

CETAT16 COMMUNE - Responsabilité des communes - Faute commise par le maire - Fête publique - Accident - Tir à la carabine établi sur la place publique - Insolvabilité du forain - Condamnation de la commune

Jérôme A, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui verser la somme de 100 000 euros qu'il a été condamné à payer à titre de sanction pécuniaire par la décision de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 décembre 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser

Didier A de la sanction pécuniaire de 3 719 756 euros à laquelle il a été condamné par le Conseil des marchés financiers ; qu'aucune question de fond n'est en jeu ; que la condition d'urgence est remplie

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 109 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'il estime avoir

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné

REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE LA VILLE DE COURBEVOIE HAUTS-DE-SEINE LA SOMME DE 298.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LA NON REMUNERATION DE TRAVAUX PUBLICS ; 2° CONDAMNE

2007, et le mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 14 décembre 2007, présentés pour la COMPAGNIE AXA FRANCE qui demande au juge administratif : 1°) de condamner

cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 25 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la condamnation

PRESENTES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1981 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE

de renouveler son détachement, en premier lieu, annulé ce jugement en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de Mme A...relatives aux intérêts et à leur capitalisation, en deuxième lieu, condamné

ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE BORDEAUX FASSE CESSER LES NUISANCES PROVOQUEES PAR L'EXPLOITATION ABUSIVE D'UN THEATRE-DANCING DENOMME ALHAMBRA-CASINO ET SOIT CONDAMNEE

Y... et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat d'interpréter une décision en date du 11 décembre 2000 par laquelle il a condamné la ville de Paris à payer aux requérants diverses sommes et de

DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 7 JUILLET 1974 LORS DE L'EFFONDREMENT D'UNE TRIBUNE EDIFIEE POUR LA FETE LOCALE ; 2° DECLARE LA COMMUNE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET LA CONDAMNE

X..., brigadier de police, à verser à celui-ci une somme de 10 000 F au titre de dommages et intérêts ; que cette somme n'ayant pu être recouvrée du fait de l'insolvabilité de M. Y, M.

A VERSER 100.000 F A L'OFFICE, ET A CONDAMNE A TITRE SUBSIDIAIRE M.

. ; 2° CONDAMNE L'ETAT AU VERSEMENT DE CETTE SOMME, AVEC LES INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA DEMANDE ; VU 2° ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 OCTOBRE 1980 SOUS LE N° 161