Z... au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ; - annule ladite décision et ledit récépissé de déclaration, en date du 24 octobre 1979 ; 2° Vu la

administratif de Châlons-sur-Marne rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 1980 du préfet de l'Aube en refusant de soumettre à la procédure d'autorisation prévue pour les installations

du décret du 29 février 1984, autorisant la création par Electricité de France d'une tranche de la centrale nucléaire de Cattenom dans le département de la Moselle et modifiant les périmètres des installations

Ces installations sont soit des dépôts mobiles, soit des installations mobiles de fabrication de produits explosifs " ; qu'il résulte de ces dispositions que, d'une part, seuls les débits de vente au détail

Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R. 512-35.

de puissance installée pour chaque catégorie d'installations de production pouvant bénéficier de cette obligation d'achat ; 2.

Claude l'autorisation d'acheter et d'installer à la clinique du square à Tours Indre-et-Loire un accélérateur de particules.

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L'INSTANCE .* RECOURS GRACIEUX - CAS OU LA DECISION INITIALE DEVAIT ETRE PRISE SUR AVIS D'UN ORGANISME CONSULTATIF - APPLICATION DU DECRET DU 11 JANVIER L965

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le décret n° 64-303 du 1er avril 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur l'absence de lien de causalité entre la faute et le dommage : Considérant que la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la

X... sur le territoire de la commune de Thiers au regard de la législation sur les installations classées n'entraîne aucune modification dans la situation de droit ou de fait du requérant ; que, par suite

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de climatisation de Puteaux SOCLIP et enregistré au greffe du tribunal administratif le 2 février 1982, jour de l'audience, cette société a soulevé un moyen de défense nouveau, tiré de ce que l'installation

à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Nice du 20 avril 1984 refusant d'annuler l'arrêté du maire de Grimaud du 3 juin 1983 refusant à la Société CHIOCCHIA d'installer

d'autorisation de la Société minière de Trebas est suffisante eu égard aux dispositions de l'article 3-4° du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations

et qui par suite ne lui fait pas grief ; Sur la requête de Mlle X... : Considérant qu'en vertu de l'article 24 de la loi du 19 juillet 1976, lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait

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