SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 2, CITE D'ANGOULEME A PARIS, SOIT CONDAMNE A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 1.849,48 F, EN REPARATION DES DOMMAGES SURVENUS DANS LA NUIT DU 11 AU 12 SEPTEMBRE 1974 A DES INSTALLATIONS

Jean-Claude X... une réduction du montant de ses redevances téléphoniques à concurrence de 1 209 F représentant au total 2015 taxes de base pour la période du 31 janvier au 31 mai 1983 ; 2- rejette la

CETAT24-01-04-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Dommages causés à des installations téléphoniques - Engin loué.

UNE SOMME DE 2 350 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A L'OCCASION DE TRAVAUX DE VERIFICATION DE SON INSTALLATION TELEPHONIQUE, 2°- REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

CETAT24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Dommages causés à des installations téléphoniques - Travaux effectués pour le compte d'une collectivité

A...ses fiches de notation pour ces années ainsi que, sous réserve de leur existence, les décisions par lesquelles elle a promu des agents reclassés dans les grades de contrôleur des installations téléphoniques

CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNE AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 15.116,02 F REPRESENTANT LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS

telephonique a cette adresse ; qu'il ne conteste pas avoir dispose en 1973 d'une chambre dans l'appartement de sa fille sis 8 rue e. augier a valence qui est dotee d'une installation telephonique et avoir

qui mettent des installations téléphoniques à la disposition du public ; 2°) de l'arrêté interministériel du 31 octobre 1994 abrogeant l'arrêté du 8 décembre 1983 relatif aux prix des communications perçus

supérieurs à la moyenne habituelle ne saurait constituer, à elle-seule, un indice suffisant de nature à faire regarder les factures établies comme ne correspondant pas à l'utilisation effective de l'installation

1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LA CONDAMNANT A VERSER A LA CAISSE DU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS LA SOMME DE 178 240'01 F REPRESENTANT LE MONTANT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS

contravention de grande voirie du 8 juillet 1983 l'entreprise Nord-Démolitions, dont le siège social est à Croix Nord et condamne ladite entreprise au remboursement des frais de remise en état des installations

1G et 2G de 1985, 3) à la désignation d'un expert pour déterminer le montant des sommes dues à l'administration et rechercher une éventuelle anomalie technique dans le système de taxation de son installation

Ricard sous un seul numéro d'appel au motif que l'inadaptation de son installation téléphonique nuisait au bon écoulement du trafic ; que M.

"la réparation des dommages de toute nature pouvant résulter de l'installation téléphonique... incombe au locataire, à l'occupant ou au propriétaire selon le cas", ces dispositions ne s'appliquent, en

sur les lignes aériennes des télécommunications dans la commune de Gabriac (Aveyron) ; - condamne la Société Nicolas à payer une somme de 19 395,11 F à titre de réparation des dommages causés aux installations

administratif de Paris, condamnant ladite association à payer à l'Etat pour contravention de grande voirie la somme de 63 126,70 F plus les intérêts de droit représentant les frais de remise en état d'installations

1978 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT EN REFERE, ORDONNANT UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER LES CAUSES ET ORIGINES DES ANOMALIES QUI AFFECTENT LE FONCTIONNEMENT DU TELEPHONE

.., la décision du directeur opérationnel des télécommunications de Grenoble du 1er mars 1983, et a, d'autre part, déchargé Mme X... du paiement des sommes de 1 000 F et 2 000 F sur des factures téléphoniques

MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'AYANT CONDAMNEE A PAYER A L'ETAT MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LA SOMME DE 968,70 FRANCS EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE AUX INSTALLATIONS