d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 26 janvier 1991 par laquelle le président de la fédération française des pêcheurs en mer, ou la fédération elle-même, lui a infligé la sanction disciplinaire

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de Mme Y : Considérant que Mme Y, qui est à l'origine de la plainte déposée devant les instances disciplinaires de l'ordre des chirurgiens-dentistes

l'administrateur provisoire de la banque franco-yougoslave qui avait lui-même seule qualité, en application de l'article L. 613-18 du code monétaire et financier, pour représenter cette dernière banque dans l'instance

En deuxième lieu, le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire de l'Etat est prononcé après observation de la procédure applicable en matière disciplinaire ainsi que le prévoit

Y..., président du conseil régional de l'ordre, présentés ou tenus par l'intéressé devant le rapporteur et la juridiction disciplinaire chargée d'instruire et juger la plainte que M.

nuire dans l'exercice de sa profession ..." ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que le docteur X..., associé par contrat au docteur Y..., s'est plaint devant les instances

B...A...devant la chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Il s'ensuit que les documents qui conduisent à la saisine de l'instance disciplinaire et ceux qui sont établis au cours de la procédure disciplinaire proprement dite se rattachent à la fonction juridictionnelle

est dessaisi et l'ensemble du dossier transmis à l'instance disciplinaire d'appel, laquelle rend, dans tous les cas, sa décision dans un délai maximum de quatre mois à compter de la même date » ; qu'aux

l'éducation ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 11 ; Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire

dans sa rédaction issue du décret attaqué, prévoit les conditions de l'enquête déontologique diligentée par le bâtonnier, qui constitue une étape préalable à la saisine éventuelle par ce dernier de l'instance

transmis à l'instance disciplinaire d'appel, laquelle rend, dans tous les cas, sa décision dans un délai maximum de quatre mois à compter de la même date ; qu'aux termes de l'article L. 3634-2 du même

Par une décision n° 13041 du 27 mars 2018, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, sur appel de M.D..., a réformé la décision de la chambre disciplinaire de première instance et infligé

D...C...a porté plainte contre Mme E...A...devant la chambre disciplinaire de première instance de Lorraine de l'ordre des médecins.

par les instances de leur ordre ; qu'elle demande l'annulation pour excès de pouvoir de quatre courriers par lesquels, répondant aux demandes de saisine des instances disciplinaires de l'ordre adressées

Khalid A tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 2007 par laquelle son instance disciplinaire d'appel de lutte contre le dopage a infligé à M.

..." ; que ces dispositions sont applicables aux instances, à caractère disciplinaire, par lesquelles, en application des articles 17 et suivants de la convention nationale destinée à organiser les rapports

112 de ce code ; qu'elle répond, d'autre part, à l'ensemble des moyens soulevés par Mme A ; qu'elle est, dès lors, suffisamment motivée ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier de l'instance

A soutient qu'il n'a pas été régulièrement convoqué à l'instance disciplinaire, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien fondé ; Considérant que l'article 6 du règlement

commissariat aux comptes ont refusé de faire droit aux demandes qu'ils ont présentées les 25 et 30 septembre 2019 ainsi que les 2, 11 et 25 octobre 2019, tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur leur instance