Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 décembre 2001 déclarant d'utilité publique les travaux de la déviation de la RN 88 au Puy-en-Velay, entre le lieu-dit Plaisance (PR

ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'INDEMNITE DE RETARD DONT LA SOCIETE A ETE RENDUE DEBITRICE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 15 SEPTEMBRE 1977, A RAISON DU CARACTERE INSUFFISANT

de la sous-estimation de la prime de gestion et de l'indemnité spécifique qui lui ont été attribuées depuis 1994 en sa qualité d'architecte voyer de la ville de Paris.

de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, après avoir rappelé les conditions dans lesquelles Mme X... avait exercé sa profession et les formations qu'elle avait suivies, s'est fondé sur le caractère insuffisant

unitaire de 3 000 francs ; que l'administration a estimé que ce prix de cession avait été délibérément minoré et a imposé la libéralité correspondant à cet avantage occulte dans la catégorie des revenus

de l'instruction que l'erreur qui affecte l'une de ces dates est purement matérielle ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 pris

X... soutient que c'est à tort que les produits utilisés pour la nourriture du personnel n'ont été extournés des résultats que pour leur prix de vente et non pour leur prix d'achat, il ne produit aucun

de l'énergie effectivement consommée. / Le montant annuel de la prime fixe d'une part, le prix de l'énergie d'autre part, dépendent : / - de la puissance souscrite par l'abonné ; / - de la tension sous

Pour annuler le jugement attaqué, la cour a estimé que le projet de construction était susceptible de porter atteinte à la salubrité publique et qu'il ressortait des pièces du dossier que le préfet aurait

X N'ETABLIT PAS QUE L'ADMINISTRATION A FAIT UNE ESTIMATION INSUFFISANTE DES FRAIS DE TELEPHONE ET D'AUTOMOBILE QU'IL A SUPPORTES AU COURS DES TROIS EXERCICES DANS L'INTERET DE SON ENTREPRISE ; QUE, S'IL

universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences, venant aux droits du centre hospitalier Saint-Anne, à lui verser une somme d'un montant minimal de 61 992,70 euros en indemnisation des préjudices qu'elle estime

Considérant que les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude

que le décret du 24 juillet 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 406, contournement sud de Macon, entre la RD 79 et l'autoroute A 40, aurait été pris

la direction régionale de La Réunion depuis décembre 1992, a reçu de la part de FRANCE TELECOM notification d'un rattachement de son poste au grade de reclassification de classe III niveau 3, qu'il estime

supérieur à 545 MF ..." ; que le même article dispose que : "Pour les travaux dont la maîtrise d'ouvrage appartient aux communes, aux départements ou aux régions et à leurs groupements, sont en outre pris

cofficients dégagés par catégorie de vin, propre à faire ressortir l'influence qu'a pu exercer sur le coefficient général moyen, l'importance relative dans les affaires de l'entreprise, des ventes à prix

PRINCIPAL : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A RECONSTITUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE DU CONTRIBUABLE AU TITRE DE LA PERIODE S'ETENDANT AU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973 EN EVALUANT LE PRIX

d'une connaissance insuffisante des site, lieux et terrains d'implantation des ouvrages, des installations existantes à rénover et de tous les éléments locaux susceptibles d'interférer dans l'exécution