subsidiaire qu'à l'existence de menaces personnelles pour les causes qu'elles énumèrent ; que les circonstances tirées de ce que le séjour dans le pays d'accueil est sûr, que le demandeur n'a pas l'intention

19-04-02-01-01 Profits n'ayant pas le caractère de bénéfices industriels et commerciaux - Absence d'intention spéculative.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., licencié pour inaptitude physique au travail, bénéficie de l'allocation de revenu minimum d'insertion depuis le 1er

ANTERIEURES ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE SEULEMENT TROIS CESSIONS D'IMMEUBLES SONT INTERVENUES EN 1972 ET 1973 EST SANS INFLUENCE SUR LE CARACTERE HABITUEL DE CES OPERATIONS ; CONSIDERANT QUE L'INTENTION

COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES DE REMEMBREMENT DE DETERMINER LE CARACTERE DE "BATIMENTS D'EXPLOITATION" SOUS LE CONTROLE DU JUGE D'APRES L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET COMPTE TENU DES INTENTIONS

moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins que ces personnes justifient que l'achat ou la construction n'a pas été fait dans une intention

OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMITES MEDICAUX. - PROCEDURE. - Mise d'office en congé de maladie - Administration tenue d'informer le fonctionnaire de ses intentions.

moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins que ces personnes justifient que l'achat ou la construction n'a pas été fait dans une intention

ans mais depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux à moins que ces personnes justifient que l'achat ... n'a pas été fait dans une intention

a soumis à enquête publique le classement du Parc Forcioli-Conti ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 16 novembre 1973, par laquelle le préfet de la Corse a notifié aux requérants l'intention

. - Plus-values de cession [ article 35-A du C.G.I. ] - Intention spéculative - Contribuable qui ne peut se réclamer de la présomption légale d'intention non spéculative en cas de cession motivée par

du droit de préemption ; b) Soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés (à) ; c) Soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention

qualité d'élève, d'étudiant ou de stagiaire ne peuvent bénéficier de l'allocation, sauf si la formation qu'elles suivent constitue une activité d'insertion prévue dans le contrat d'insertion mentionné

.* FAUTE D'INATTENTION.

. - Exonération pour inexploitation - Immeuble que le contribuable n'avait pas l'intention d'exploiter lui-même.

.) ; que l'article 11 du même décret dispose que ces commissions peuvent soit immédiatement retenir une candidature, soit inviter le candidat à effectuer une expérience d'insertion dans l'environnement

condamnait et déplorait les agissements de l'intéressé envers le personnel administratif de ladite faculté ne comportait aucune décision susceptible d'être exécutée et constituait une simple déclaration d'intention

COMMERCE DE FRITERIE-ROTISSERIE, UNE PARCELLE APPARTENANT A LA COMMUNE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'AIRE DE STATIONNEMENT SUR LAQUELLE SE TROUVE CETTE PARCELLE A ETE CREEE PAR LA COMMUNE A L'INTENTION