X... dans le capital de sa société ; qu'une telle circonstance est sans incidence sur l'intention qu'avait M.

administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 7 décembre 1989 par laquelle le conseil d'administration du lycée Carnot de Dijon a institué le principe d'une caution

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Par courrier du 12 avril 2019, la directrice territoriale de l'OFII l'a informé de son intention de lui retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M. A...a présenté ses observations.

DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION

X... ne peut échapper à l'imposition du profit réalisé à l'occasion de la cession du 28 juillet 1975 qu'en justifiant que l'achat n'avait pas été fait dans une intention spéculative ; Considérant qu'il

que l'office a le 25 janvier 1983, versé à la SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES POUR LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS un "16ème acompte pour solde définitif" et, en mai 1983, donné main levée de la caution

CET ENGAGEMENT DOIT ETRE GARANTI PAR UNE CAUTION SOLIDAIRE DONNEE PAR UNE BANQUE, UN ETABLISSEMENT FINANCIER SPECIALEMENT AGREE A CET EFFET PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT OU UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE

CREANCE D'Y EN CAPITAL, INTERETS ET FRAIS ET COMPORTAIT SUBROGATION AU BENEFICE DE L'ACQUEREUR DES DROITS, ACTIONS ET GARANTIES RESULTANT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA SOCIETE Z ET NOTAMMENT PAR SES CAUTIONS

depuis moins de 10 ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins qu'elles justifient que l'achat ou la construction n'a pas été fait dans une intention

applicables aux marchés en cause stipule que le calcul de l'actualisation devait prendre en compte la date d'effet de l'ordre de service général, c'est par une exacte interprétation de la commune intention

MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 30 JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 MARS 1976 ; B AU REMBOURSEMENT PAR L'ETAT DES FRAIS DE CAUTION

X... soutient avoir poursuivi la constitution d'un patrimoine personnel qui lui permettrait de faire face aux obligations résultant d'un engagement de caution qu'en 1974, il avait souscrit en faveur de

qu'elles ont acquis .. depuis moins de cinq ans sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins qu'elles justifient que l'achat .. n'a pas été fait dans une intention

recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du même directeur notifiée par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce le 3 mars 1988, refusant de lui accorder l'allocation d'insertion

REVISION COMPLETE DE CES TRAVAUX, ELLE A PRIS POSSESSION DE L'OUVRAGE EN NOVEMBRE 1961, A REGLE AU DEBUT DE L'ANNEE 1962, LE SOLDE DU MARCHE A L'ENTREPRISE PONS DE VINCENT ET LUI A RESTITUE SON CAUTIONNEMENT

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE CONDAMNER L'ETAT A LA RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE QU'ELLE AVAIT CONSTITUE SOUS LA FORME D'UNE CAUTION

SCOLAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A DECIDE, PAR UN JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1977 QUI EST DEVENU DEFINITIF, D'UNE PART, QUE LE DECOMPTE DE CE MARCHE DEVAIT ETRE EFFECTUE, SELON LA COMMUNE INTENTION