l'encontre des locataires, à la suite de l'arrêté du 12 octobre 1984 ; 4°) subsidiairement, ordonne toute mesure d'expertise, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

DE PRONONCER L'INTERDICTION DEFINITIVE D'HABITER...

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE EN DATE DU 31 MARS 1971 PORTANT INTERDICTION D'HABITER "LA CITE DU PLASTIQUE", A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; AU FOND : - CONS.

mais impropres à cet objet...et situés à l'intérieur d'un périmètre qu'il définit...Cet arrêté vaut interdiction d'habiter...pour les immeubles qu'il désigne." ; qu'il peut également en application de

) ; que, dans ces circonstances, deux arrêtés d'interdiction d'habiter ont été pris par le maire sur le fondement des dispositions du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

mai 1984 par lequel le préfet, Commissaire de la République de la Région d'Ille-de-France a défini un périmètre d'insalubrité comprenant notamment les propriétés situées ... (19ème) et a prononcé l'interdiction

L'ARRETE DU PREFET EST PRIS APRES AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE ET APRES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL CET ARRETE VAUT INTERDICTION D'HABITER AU SENS DES ARTICLES L. 28 ET L. 30 POUR LES

d'utilité publique l'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, installations et terrains, après avoir, sauf dans le cas prévu à l'article 20 ci-dessous, constaté qu'ils ont fait l'objet soit de l'interdiction

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène et salubrité publiques - Installation dans un immeuble d'une distribution d'eau potable - Injonction du maire, sous la sanction d'une interdiction

L'ARRETE DU PREFET EST PRIS APRES AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE â â â ET APRES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL â â â CET ARRETE VAUT INTERDICTION D'HABITER AU SENS DES ARTICLES Lâ28 ET Lâ30

Le préfet, par arrêté : / déclare d'utilité publique l'expropriation des immeubles après avoir constaté qu'ils ont fait l'objet de l'interdiction d'habiter prévue à l'article L. 28 du code de la santé

d'un appartement situé au 44 bis rue du Bon Pasteur à Marseille, le maire de Marseille a pris le 4 août 2008 un arrêté de péril simple, puis le 6 novembre 2008 un arrêté de péril imminent portant interdiction

, par arrêté : / déclare d'utilité publique l'expropriation des immeubles ... après avoir constaté qu'ils ont fait l'objet ... de l'interdiction d'habiter prévue à l'article L. 28 du code de la santé publique

établissement public ou d'un des organismes visés à l'article L. 3211 du code de l'urbanisme, dans les conditions prévues par le présent titre, l'expropriation : / des immeubles ayant fait l'objet de l'interdiction

Cet arrêté vaut interdiction d'habiter au sens des articles L. 28 et L. 30 pour les immeubles qu'il désigne.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mars 1987 du préfet du Nord frappant d'interdiction

NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES -Législation sur la santé publique - Interdiction d'habiter les sous-sols [article L. 43 code de la santé publique]. | 68-07-01,RJ1 URBANISME

l'article"L."42 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article"8 de la loi du 10"juillet 1970": ""Le préfet peut déclarer l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins d'habitation

ET LES MESURES PROPRES A Y REMEDIER ; QUE, SI L'AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE CONCLUT A LA REALITE DE L'INSALUBRITE ET A L'IMPOSSIBILITE D'Y REMEDIER, LE PREFET EST TENU DE PRONONCER L'INTERDICTION

RECU CONGE ET SI UNE PROCEDURE JUDICIAIRE A ETE ENGAGEE DES AVANT 1968 CONTRE LUI, IL S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX MEME APRES L'INTERVENTION, EN AVRIL 1968, D'UN ARRETE PREFECTORAL PRONONCANT L'INTERDICTION