pour une durée de plus de six mois et les biens faisant l'objet d'une convention de location-gérance, à l'exclusion des biens pris en crédit-bail ; que, par suite, en jugeant que les dispositions du II

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aucun caractère provisoire ; qu'il a dénaturé les conclusions dont il était saisi et statué ultra petita dès lors que l'association ne demandait ni la suspension de la décision ni éventuellement la location

X en demeure de mettre fin dans un délai d'un mois à la location de quatre logements sis au soussol de l'immeuble « Le Clair Juan », boulevard Wilson à Antibes ; que M.

recours gracieux et la décision du 14 octobre 2019, qui s'est partiellement substituée en cours d'instance à la décision du 22 novembre 2018, en tant qu'elle lui interdit de proposer des lits à la location

B... et donné à bail à M. et MmeA..., et, d'autre part, prescrit la réalisation de travaux par le propriétaire et prononcé une interdiction temporaire d'y habiter ; que, par un jugement du 22 septembre

enregistrée le 11 mars 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la SOCIETE CARLO CERINI et tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 31 janvier 1997 relatif à l'interdiction

morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1° L'achat, la vente, l'échange, la location

Michel et Fabrice C ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2018 par lequel le maire de Bidart a prononcé la fermeture et l'interdiction temporaire

.)" ; qu'aux termes de l'article 52 de la loi susvisée du 3 juillet 1985 : "Les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage

ou sous-location est sans incidence sur le droit au bénéfice de la déduction au titre de l'impôt sur le revenu prévu par ces dispositions ; qu'enfin, la circonstance, à la supposer établie, que la SNC

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ou sous-location est sans incidence sur le droit au bénéfice de la déduction au titre de l'impôt sur le revenu prévu par ces dispositions ; qu'enfin, la circonstance, à la supposer établie, que la SNC

LES SYNDICATS DE LOUEURS DE VOITURES PUBLIQUES ET LES SYNDCATS DE CONDUCTEURS DE CES VOITURES OU APRES CONSULTATION DE CES SYNDICATS, REGLEMENTENT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LA PROFESSION, LE TARIF DE LOCATION