de séjour, soit d'une interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille, ou si le jugement déclare que le condamné est incapable d'exercer aucune fonction publique." ; Considérant

; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite

L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion" ; Considérant qu'il résulte de

"emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière", comme le précisent ces mêmes articles, et si, par conséquent, l'exécution d'une telle mesure ne nécessite l'intervention d'aucun arrêté

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le

L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion" ; Considérant qu'il ressort des

de plein droit la reconduite à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion ..." ; Considérant qu'il ressort de ces dispositions que l'autorité administrative

2°) de le relever des peines d'interdiction du territoire français dont il a été frappé par les juridictions pénales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

à un étranger mentionné à l'article 15" ; que l'article 12 bis se rapporte à la délivrance de plein droit, sauf menace pour l'ordre public, de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu

L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion" ; Considérant qu'il ressort des

français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code pénal ; Vu l'ordonnance n

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu

Caire a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

droit d'une carte de séjour temporaire en application de l'article 12 bis de l'ordonnance du 12 novembre 1945 et des articles 86 et suivants de la loi du 26 novembre 2003 prévoyant la délivrance d' un

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A... un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français en raison de l'interdiction judiciaire du territoire prononcée à son encontre.