02-01-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 -Interdiction de toute publicité dans les sites classés ou inscrits | 70-01-05 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE-DE-FRANCE -

sérieux ; qu'en l'absence de circonstances locales particulières, qui ne ressortent pas du dossier, le caractère immoral desdites messageries, à le supposer établi, ne peut fonder légalement une interdiction

à la dignité de la profession ; qu'il suit de là que les auteurs du décret attaqué, en limitant la publicité en faveur des officines aux procédés susanalysés et en interdisant toute publicité en faveur

, aux enseignes et préenseignes ; Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice

PROCEDER A L'ENLEVEMENT DE TROIS PANNEAUX PUBLICITAIRES : EN CE QUI CONCERNE L'EXCEPTION TIREE DE L'ILLEGALITE PRETENDUE DE L'ARRETE DU PREFET DE LA VIENNE EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1974, PORTANT INTERDICTION

28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Interdiction de toute publicité commerciale (art.

sérieux ; qu'en l'absence de circonstances locales particulières qui ne ressortent pas du dossier, le caractère immoral desdites messageries, à le supposer établi, ne peut fonder légalement une interdiction

publicité sur certains emplacements ou certaines zones particulièrement sensibles définies par ces articles, la loi soumet par son article 8, en dehors desdites zones ou emplacements, la publicité dans

QUE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION A PU LEGALEMENT STIPULER QUE "LES INFIRMIERS S'OBLIGEAIENT A S'ABSTENIR DE TOUT MOYEN DE PUBLICITE" ; CONS.

des protestations : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : "Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour

prévoyant l'interdiction pure et simple de toute publicité dans la zone concernée ; que dans ces conditions, l'arrêté attaqué doit être regardé comme ayant été pris sur l'avis favorable de la commission

générale de toute publicité hors agglomération, sauf dans les zones de publicité autorisée, édictée par l'article 6 de la même loi ; qu'ainsi la COMMUNE DE PONT-A-MOUSSON est fondée à soutenir que c'est

prononcée à son encontre par une décision du 15 décembre 2016 de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes ainsi que l'interdiction

toute publicité de la "Revue d'Histoire Révisionniste" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse modifiée par la loi n° 87-1127

Sur l'interdiction de toute forme de promotion des médicaments proposés à la vente par le site : 3.

ou pornographique ..., d'exposer ces publications à la vue du public en quelque lieu que ce soit ..., d'effectuer, en faveur de ces publications, de la publicité ... ", en lui donnant toutefois " la faculté

à caractère exclusivement commercial ; / 3° Tous procédés directs ou indirects de publicité ; / 4° Les manifestations spectaculaires touchant à l'art dentaire et n'ayant pas exclusivement un but scientifique

à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.