et de vingt années selon la législation italienne ; Considérant qu'en vertu des articles 160 et 161 du code pénal italien, la prescription est interrompue, à l'égard de tous les prévenus, par l'interrogatoire

jour où le crime a été commis, en droit français ; Considérant qu'en vertu des articles 160 et 161 du code pénal italien, la prescription est interrompue, à l'égard de tous les prévenus, par l'interrogatoire

Selon les déclarations faites spontanément par l'intéressé lors d'un entretien qui s'est déroulé à l'OFPRA, des actes de torture étaient pratiqués lors de ces interrogatoires et des sévices étaient infligés

, à cet égard, des pièces du dossier que, conformément à ce que prévoient les dispositions du code de procédure pénale, l'intéressé a été assisté d'un interprète en langue hongroise lors de son interrogatoire

Lors des auditions, interrogatoires et confrontations, l'enregistrement est subordonné à l'accord préalable et écrit des personnes entendues et le juge d'instruction peut, à tout moment, suspendre ou arrêter

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'après avoir relevé que l'administration fiscale s'était vu communiquer certains procès-verbaux d'interrogatoires et de comparution avant d'exercer son droit

"CND Castille" de novembre 1941 à la date de son évasion de France, en décembre 1942, il résulte des pièces du dossier, et notamment des déclarations que l'intéressé lui-même a faites lors d'un interrogatoire

Des procès-verbaux d'interrogatoire ou d'audition doivent être également établis, s'il y a lieu, et signés par les personnes interrogées" ; Considérant que, devant la section disciplinaire du Conseil national

résulte des pièces du dossier que Mlle X... a été arrêtée le 29 mai 1944 à Tours en raison de ses activités dans la Résistance et conduite dans les locaux de la Feldgendarmerie où elle a subi un interrogatoire

QUE LE SIEUR Y..., ALORS JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, A, EN SEPTEMBRE 1974, ADMIS UN JOURNALISTE A ASSISTER DANS SON BUREAU A DES INTERROGATOIRES DONT IL DEVAIT ETRE DONNE

X... a par la suite bénéficié des services d'un interprète lors de ses interrogatoires et devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; qu'il a été ainsi satisfait, ainsi que les

X... a par la suite bénéficié des services d'un interprète lors de ses interrogatoires et devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; qu'il a été ainsi satisfait, ainsi que les

allemandes, d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" ; que le requérant soutient, d'une part, que, s'il a fait l'objet d'un contrôle d'identité et d'un interrogatoire

spécifiquement visé en cas de retour ; - dénaturé les pièces du dossier en retenant qu'il ressortait de l'instruction que ses parents, son épouse et ses quatre enfants n'ont jamais fait l'objet d'interrogatoires

47 du livre des procédures fiscales en jugeant que la société n'avait pas été privée de débat oral et contradictoire au seul motif que la gérante avait obtenu les copies des deux procès-verbaux d'interrogatoires

X... avait fait valoir que sa femme avait été arrêtée et soumise à un interrogatoire à cause de lui, de même qu'un de ses amis ; que M.

A de la commission d'actes de tortures dans la base militaire de Bagram, quelle que soit l'appréciation de ce dernier sur le recours aux méthodes d'interrogatoire pratiquées, était sans incidence sur l'évaluation

français et entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'aucune disposition ne faisait obligation au préfet d'annexer à l'arrêté de reconduite le procès-verbal d'interrogatoire