relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers : "Est annulée de plein droit toute inscription au plan de transports ou toute autorisation lorsqu'il y a eu interruption

des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a ordonné la suspension de l'exécution de l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 2003 par lequel le maire de la VILLE DE NOUMEA a ordonné l'interruption

Aux termes de l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ".

à l'autorité compétente pour arrêter les plans de transports le respect des droits acquis par les transporteurs en raison de leur inscription sur les plans de transports antérieurs ou de concessions non

B..., le 5 octobre 2017, un arrêté ordonnant l'interruption des travaux. M.

; qu'aux termes de l'article L. 480-2 du même code : L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent

de travaux du 26 avril 2001 pris par le maire de Boulogne-Billancourt au nom de l'Etat, et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes ainsi réclamées ; 2°) réglant l'affaire au

Le deuxième alinéa de l'article 14 de l'arrêté attaqué prévoit que : " La puissance interruptible d'un site à profil d'interruption instantanée peut participer aux mécanismes prévus par les articles L.

mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs

L'interruption ainsi ordonnée est valable jusqu'à ce que soit intervenue la décision du tribunal.

QU'EN ADMETTANT QU'IL AIT ETE PROCEDE AU RETABLISSEMENT DE LA LIGNE LE 31 JANVIER, ET QUE LA PERSISTANCE DE L'INTERRUPTION SOIT IMPUTABLE A UN INCIDENT NON APPARENT INDEPENDANT DES OPERATIONS DE COUPURE

l'Association nationale des producteurs d'électricité d'extrême pointe demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2015 fixant le volume des capacités interruptibles

tout moment, d'office ou à la demande, soit du maire ou du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire des travaux, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer l'interruption

administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que la ville de Toulon et subsidiairement l'Etat soient condamnés à leur verser une indemnité de 301 850 F en réparation du préjudice causé par l'interruption

de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de l'arrêté pris par le maire de Veules-les-Roses en date du 28 juillet 2011 ordonnant l'interruption

Conseil d'Etat annule la décision en date du 1er septembre 1999 par laquelle le président de la CNCIS l'a informé que ladite commission ne pouvait donner suite à sa demande de contrôle visant des interceptions

L'AUTORITE JUDICIAIRE PEUT A TOUT MOMENT SE PRONONCER SUR LA MAINLEVEE OU LE MAINTIEN DES MESURES PRISES POUR ASSURER L'INTERRUPTION DES TRAVAUX.

des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté interruptif