AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029562769
10 octobre 2014
10 octobre 2014
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'alors que le jugement d'ouverture de la procédure collective ne suspend la prescription qu'à l'égard de la personne visée par cette procédure
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3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008185003
30 juillet 2003
30 juillet 2003
des travaux de bâtiment et de terrassement entrepris par la SCI Le Bostu en vue de transformer deux anciens chalets de séjour collectif en habitations particulières ; que la SCI a contesté cet arrêté
Source officielle