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130 résultats pour « interruption collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029562769

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'alors que le jugement d'ouverture de la procédure collective ne suspend la prescription qu'à l'égard de la personne visée par cette procédure

Source officielle

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CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008185003

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

des travaux de bâtiment et de terrassement entrepris par la SCI Le Bostu en vue de transformer deux anciens chalets de séjour collectif en habitations particulières ; que la SCI a contesté cet arrêté

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:494044.20250114

Admin. suprême

14 janvier 2025

14 janvier 2025

délivré le 19 août 2015 par le maire de Meudon et le préfet des Hauts-de-Seine au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), délégation d'Île-de-France ouest et nord, à la société en nom collectif

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183382

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

Article 6 : Le jugement du 7 décembre 1999 du tribunal administratif de Versailles est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de la SOCIETE AAAPL tendant à l'annulation de l'arrêté d'interruption de

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861153

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'alors que le jugement d'ouverture de la procédure collective ne suspend la prescription qu'à l'égard de la personne visée par cette procédure, l'effet interruptif

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219391

Admin. suprême

27 octobre 2009

27 octobre 2009

de prescription d'une déclaration de créances fiscales au passif d'une procédure collective ouverte à l'encontre de l'un des époux s'étend à l'autre époux, quel que soit le régime matrimonial et même

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038657043

Admin. suprême

19 juin 2019

19 juin 2019

Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que cette décision était sans incidence sur le caractère interruptif de la prescription de la déclaration

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629968

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des services CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juin 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461974.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

16 mars 2023

Le changement entraîne, à l'égard des salariés concernés, en vertu de l'article L. 2121-25 du même code et dans les conditions qu'il précise, le maintien des conventions et accords collectifs qui leur

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466213.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu la procédure suivante : L'association " Collectif pour la défense des jardins et espaces naturels du Val-de-Marne " a demandé au tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007788933

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

de la grossesse qu'offre le produit et des effets secondaires qu'il est susceptible de produire, et par comparaison avec les autres méthodes d'interruption de grossesse ; qu'il ressort des pièces du dossier

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000033285468

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 24 décembre 2015, 24 mars, 5 août et 5 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Collectif

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042504494

Admin. suprême

5 novembre 2020

5 novembre 2020

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et modifiée par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " Toute cessation concertée du service, tout acte collectif

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007994455

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

Ces temps pourront toutefois être rémunérés conformément aux usages et aux conventions ou accords collectifs de travail" ; Considérant que le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627773

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

obligatoire de frais de santé des salariés intérimaires et d'un régime complémentaire facultatif pour les salariés ne bénéficiant pas du régime collectif obligatoire, de garanties collectives présentant

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038438691

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société en nom collectif Cannes Estérel

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027002395

Admin. suprême

28 janvier 2013

28 janvier 2013

2011 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, après avoir mis hors de cause les Mutuelles du Mans assurances, rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Quatrem assurances collectives

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041893783

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

O R D O N N E : ------------------ Article 1 : La requête du Collectif des maires antipesticides est rejetée.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496734.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le maire de Chanonat (Puy-de-Dôme), agissant au nom de l'Etat, a ordonné l'interruption

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:500429.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois () / Les services accomplis en qualité d'assistant d'éducation pour

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