.-212-1 DU CODE DU TRAVAIL D'INFORMER L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE CETTE INTERRUPTION COLLECTIVE ET DES MODALITES DE LA RECUPERATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA POSSIBILITE DE RECUPERER LES HEURES

SUPPLEMENTAIRES DE 25 % ; QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DEDUIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D 212-1 DU CODE DU TRAVAIL QUE DES HEURES EFFECTUEES AVANT LA DATE DE L'INTERRUPTION

PREVOYANT LA REDUCTION DU MONTANT D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE EN FONCTION DE LA DUREE TOTALE DES ABSENCES DE CHAQUE SALARIE PENDANT LES ONZE PREMIERS MOIS DE L'ANNEE, ET STIPULANT SPECIALEMENT QU'AU CAS D'INTERRUPTION

avril 1985 en tant qu'heures supplémentaires ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les heures perdues par suite d'interruption

Accord portant sur la récupération des heures perdues suite à l'interruption collective du travail au sein de Transena SAS

Accord portant sur la récupération des heures perdues suite à l'interruption collective du travail au sein de l'UES EUREDEN AGRICULTURE

ACCORD PORTANT SUR LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES SUITE A UNE INTERRUPTION COLLECTIVE DU TRAVAIL AIN SEIN DU GIEPS

L'ARTICLE D 212-1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21 FEVRIER 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES HEURES PERDUES PAR SUITE D'INTERRUPTION

les heures effectuées pour récupérer la journée du 30 avril n'avaient pas été rémunérées ; Attendu, cependant, que lorsqu'il a été régulièrement décidé que les heures perdues par suite d'une interruption

prud'homale ; que le jugement qui leur avait accordé des rappels de salaire ayant été cassé au motif que l'inobservation par l'employeur de son obligation d'informer l'inspecteur du travail de l'interruption

GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR ESTIME SA DEMANDE MAL FONDEE, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE D 212-1 DU CODE DU TRAVAIL, IL NE PEUT Y AVOIR RECUPERATION DES HEURES PERDUES PAR SUITE D'UNE INTERRUPTION

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Teinture Druhen, en liquidation judiciaire, a connu une interruption

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 MAI 19338 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE LES HEURES PERDUES PAR SUITE D'INTERRUPTION COLLECTIVE DE TRAVAIL PEUVENT ETRE RECUPEREES ;

DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES A TITRE DE RECUPERATION D'HEURES PERDUES POUR CAUSE D'INTEMPERIES ; AU MOTIF QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE PERSONNELLEMENT AFFECTE DANS SON ACTIVITE PAR LES INTERRUPTIONS

que celles des 6 et 7 mai 1996 devraient être indemnisées, alors, selon le moyen, que l'article L. 212-2-2 du Code du travail prévoyant que peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'interruption

IMPOSSIBLE D'Y AFFECTER LE PERSONNEL DE LA PRODUCTION ; QU'IL RESULTE EN OUTRE DE L'ARTICLE D. 212-1 DU CODE DU TRAVAIL QUE LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES, LORSQU'ELLE EST AUTORISEE PAR SUITE D'INTERRUPTION

Vu l'article L. 212-2-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption

Moulinex devait réparer le préjudice résultant pour les salariés du non-respect de ce délai de prévenance avant l'interruption collective de travail intervenue à la suite de la grève des transports routiers