CONCOURENT AU MAINTIEN EN L'ETAT OU A L'AMELIORATION D'UN BIEN IMMOBILIER QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE FRAIS FINANCIERS ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DU 1ER AVRIL 1973 INVOQUEE PAR L'INTIME

Adil A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par

FRANCAISE D'EDITIONS" LA DECHARGE DE LA TAXE LOCALE MISE A SA CHARGE A L'OCCASION DE LA MANIFESTATION COMMERCIALE DITE "3E SALON INTERNATIONAL DES TECHNIQUES HYDRAULIQUES ET PNEUMATIQUES" ORGANISEE PAR L'INTIMEE

SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE INTIMEE

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner le retrait ou l'annulation de tous les décrets de nomination

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'intimer au gouvernement de prendre immédiatement le décret qui, aux termes

L'obligation d'accompagner les conclusions tendant à déclarer l'appel irrecevable de l'ensemble des moyens que l'intimé estime de nature à fonder celles-ci concourt à assurer la célérité et l'efficacité

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant que l'administration a, par un avis de mise en recouvrement, en date du 10 janvier 1967, mis a la charge de la societe intimee

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner le retrait ou l'annulation de tous les décrets de nomination

; QUE, COMPTE TENU DE LA DUREE DE CES TRAVAUX, DE L'IMPORTANCE DE LEURS INCONVENIENTS POUR LES SOCIETES INTIMEES ET DU FAIT SURTOUT QUE LA CONSTRUCTION DE LA TOUR ET L'AMENAGEMENT DU PARC DE STATIONNEMENT

LIEU, EN "ACTUALISANT" LES MONTANTS DES LOYERS PERCUS EN 1932 ET EN 1939 ; QUE, POUR ESTIMER QUE LA VALEUR AINSI APPRECIEE DU LOYER N'ETAIT PAS EXAGEREE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS S'EST FONDEE

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2023-1427 du 30 décembre 2023 relatif à l'information sur certains produits de protection intime ; 2

ET DES PLANCHERS, ET QUI ONT ABOUTI, MOYENNANT UN PRIX DE 930.000 F, A LA CREATION DE NEUF STUDIOS ET DE SIX APPARTEMENTS MUNIS DU CONFORT MODERNE AINSI QUE D'UN LOGEMENT DE GARDIEN ; QUE LA SOCIETE INTIMEE

, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avoué. / En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué

éloigné du mur du bâtiment que de 35 centimètres, a contribué à l'apparition du dommage ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS est fondé

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE INCIMER A DEMANDE AU PREFET DES BOUCHES DU RHONE L'AUTORISATION D'INCINERER EN HAUTE

et l'essuyage (GROUP'HYGIENE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1427 du 30 décembre 2023 relatif à l'information sur certains produits de protection intime

la remise en état des bois défrichés, retenir le motif que les poursuites pénales engagées contre le gérant desdites sociétés avaient abouti à un jugement fondé uniquement sur l'amnistie ; Considérant