interpellée le 28 octobre 2010 après un accident matériel de la circulation alors que, selon les fonctionnaires de police du neuvième arrondissement de Paris l'ayant appréhendée, elle conduisait en état d'ivresse

jugement du tribunal correctionnel de Nîmes du 23 mai 2016, notamment à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et de suspension du permis de conduire pour récidive de conduite en état d'ivresse

la santé et des solidarités ont rejeté sa demande tendant à l'abrogation des dispositions de l'article R. 3353-1 du code de la santé publique aux termes desquelles : " Le fait de se trouver en état d'ivresse

.- Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à

porté à ses droits une atteinte irréversible ; - l'arrêté n'a pas caractérisé la violation de l'article R. 3353-2 du code de la santé publique faute de faire ressortir que les clients étaient en état d'ivresse

illégale à la liberté d'aller et venir du requérant, ni à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - le préfet et le juge des référés n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en

Elle a retenu, en dernier lieu, pour estimer qu'il constituait une menace grave pour l'ordre public, d'une part, la gravité des faits de viol par personne en état d'ivresse manifeste commis, en avril 2016

Cependant, ainsi qu'il en avait clairement manifesté la volonté avant l'arrivée de la gendarmerie, M. B a repris son véhicule.

17 décembre 1984, alors qu'il venait de conduire sa voiture automobile, a fait l'objet de deux procès-verbaux, l'un pour contravention aux articles L.76 et R.4 du code des débits de boissons, pour ivresse

illégale à la liberté d'entreprendre dès lors qu'elle ne comporte pas de motivation sur la durée de la fermeture ordonnée et qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'absence de base

X... a été déclaré coupable de la contravention prévue par l'article R. 6 suscité du code des délits de boissons pour avoir servi à boire à des consommateurs manifestement en état d'ivresse ; qu'ainsi

; que, dans ces conditions, en infligeant une amende de 10 000 euros à la société requérante pour tenir compte de sa responsabilité de ne s'être pas assuré que les passagers embarqués n'étaient pas ivres

coupable en août 1994 du délit de conduite en état d'ivresse dès lors que cette infraction avait été commise dix ans avant l'intervention de la décision litigieuse et qu'il n'avait, depuis cette date,

lors qu'un autre élève de l'école, auteur de faits plus graves que ceux qui lui sont reprochés, a néanmoins été autorisé à effectuer une année de stage ; que cette sanction est entachée d'une erreur manifeste

X... a brisé, alors qu'il était en état d'ivresse, la devanture d'un débit de boisson ; que l'autorité administrative, en estimant que M.

X... et de la circonstance qu'il avait précédemment fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions de quinze jours par arrêté du 1er septembre 1985 pour état d'ivresse, le président du conseil général

la direction départementale des polices urbaines du Bas-Rhin, à Strasbourg, a été mis à la retraite d'office ; que cette décision est motivée par le fait que l'intéressé avait été surpris en état d'ivresse

ET DE SES PRECEDENTES MANIFESTATIONS D'ETHYLISME "PORTANT LA DECONSIDERATION SUR LE CORPS AUQUEL IL APPARTENAIT" , LA SANCTION DE REVOCATION SANS SUSPENSION DE SES DROITS APPENSION A L'ENCONTRE DE M.