AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007912310
30 décembre 1996
30 décembre 1996
légaux actuellement en vigueur qui tombent un "jour oeuvré" est inférieur à neuf, qu'un "pont chômé et payé" sera accordé en plus" ; qu'il est constant que cette condition n'était pas remplie au cours
Source officiellePage 1 sur 25
10 SS
CETAT:CETATEXT000007702311
16 mai 1986
16 mai 1986
le salaire de la journée du 16 novembre 1978, le salaire correspondant à 5 jours fériés non chômés, un mois de salaire à titre de préavis de licenciement ; 2° condamne le centre hospitalier spécialisé
Source officielle