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485 résultats pour « jours chômés payés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007912310

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

légaux actuellement en vigueur qui tombent un "jour oeuvré" est inférieur à neuf, qu'un "pont chômé et payé" sera accordé en plus" ; qu'il est constant que cette condition n'était pas remplie au cours

Source officielle

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007702311

Admin. suprême

16 mai 1986

16 mai 1986

le salaire de la journée du 16 novembre 1978, le salaire correspondant à 5 jours fériés non chômés, un mois de salaire à titre de préavis de licenciement ; 2° condamne le centre hospitalier spécialisé

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:439405.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

C de se présenter quatre fois par jour à la brigade de gendarmerie de Saint-Junien, tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés, a porté une atteinte disproportionnée à la liberté

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030591950

Admin. suprême

13 mai 2015

13 mai 2015

un nouvel avancement au grand choix, au choix ou à l'ancienneté, est calculé à compter de la date d'effet de l'avancement précédent. " ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du dernier mémoire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034954986

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

A...soutient qu'en n'étendant pas les horaires du scrutin en Israël, alors que le dimanche n'y est pas un jour chômé, que les embouteillages y sont fréquents et que le vote électronique a été supprimé

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007866743

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

franc et qu'il n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489245.20250214

Admin. suprême

14 février 2025

14 février 2025

complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 6 novembre 2023 et les 6 février, 17 juillet et 18 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Chimie

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007868685

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

demande dirigée contre l'arrêté du 12 février 1993 par lequel le préfet de l'Ain a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ainsi que celle relative au pays

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008158981

Admin. suprême

26 mai 2004

26 mai 2004

président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du 4 novembre 2002 du préfet de l'Isère décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000033936327

Admin. suprême

7 octobre 2016

7 octobre 2016

au commissariat de police de cette ville à des horaires déterminés, tous les jours de la semaine y compris les jours fériés ou chômés, et de demeurer tous les jours, de 20 heures à 6 heures, dans les

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628564

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

X..., qui exploitait un garage de réparations d'automobiles, n'était pas tenu au jour le jour du 1er janvier 1974 au 31 septembre 1976, et que, à partir de cette date jusqu'au 31 décembre 1977, il comportait

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008120749

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le délai de sept jours qu'elles

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466833.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Lorsque le délai d'appel expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007661615

Admin. suprême

21 octobre 1977

21 octobre 1977

A PAYER AU DISTRICT UNE SOMME DE 42.202 F REPRESENTANT 30 % DU DOMMAGE, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DU VICE DE CONCEPTION, LA SOCIETE COUTANT DEVANT PAYER, POUR SA PART, UNE SOMME DE 98.471 F REPRESENTANT

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CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706031

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

, est à l'origine pour Mme CHEMIN-LEBLOND d'un préjudice moral, dont il sera fait une juste appréciation en condamnant la ville de Paris à lui payer une somme de 10000 F, y compris tous intérêts au jour

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008148163

Admin. suprême

11 décembre 2000

11 décembre 2000

travail non aidée peut s'avérer adaptée pour certaines structures : - soit qu'elles présentent, souvent sans base conventionnelle reconnue, des particularités notables au regard de la durée du travail (jours

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008050242

Admin. suprême

11 mai 2001

11 mai 2001

caisse primaire d'assurance maladie de la Charente en date du 14 décembre 1998, lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant un mois et l'a condamné à payer

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007903377

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

Paris, en ce que celui-ci, statuant sur la demande présentée par M. et Mme Y..., a annulé la décision de son maire du 14 octobre 1993 attribuant à Mme X... les places n°s 25 et 26 du marché du "Point du Jour

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497947.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse a implicitement refusé de régulariser sa situation en lui proposant un contrat de travail additionnel et de lui payer

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497948.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse a implicitement refusé de régulariser sa situation en lui proposant un contrat de travail additionnel et de lui payer

Source officielle