l'implantation ne respecte pas les règles ci-dessus peut être autorisée dans le prolongement du mur existant à condition que les façades créées dans ce prolongement ne comportent pas de baies autres que des jours

-Sur les limites séparatives, si la façade sur la limite ne comporte pas de baies autres que des jours de souffrance. / 7.1.2.

pas été méconnues ; Considérant que l'article UD 7-1-1 du règlement précité autorise la construction, soit sur les limites séaratives si la façade sur la limite ne comporte pas de baies autres que des jours

obstruction de la lumière à raison de ce projet n'étaient pas des pièces de vie principales mais des salles de bain seulement éclairées, selon le dossier de la demande de permis de construire, par des jours

prolongement de la façade ou du pignon existant, sans pour autant se rapprocher des limites séparatives et à condition que les façades créées dans ce prolongement ne comportent pas de baies autres que des jours

séparative, / D est la distance, mesurée dans le prolongement du prospect, entre la limite séparative et toute façade comportant une baie d'une construction située sur le fonds voisin (à l'exclusion des jours

de santé lorsqu'elles souffrent de symptômes évocateurs du covid-19.

QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION; SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE, SOUFFRANT

respectivement pour la première et les seconds à 239 000 F et 29 000 F, en réparation du préjudice par eux subi des suites de l'accident dont la jeune Marianne a été victime, alors qu'âgée de quelques jours

L'expertise relève enfin que l'accentuation des déformations orthopédiques dues aux troubles du tonus est prévisible, avec les souffrances qu'elles génèrent.

l'espèce, le tribunal administratif de Nice a fixé à 24 000 F le montant annuel de la rente ; que les arrérages échus devront porter intérêts au taux légal à compter de leurs échéances respectives jusqu'au jour

au regard des connaissances médicales avérées, ainsi que le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance.

au regard des connaissances médicales avérées, ainsi que le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance.

. : la date de consolidation des blessures, la durée de l'incapacité temporaire totale, le taux de l'incapacité permanente partielle, les souffrances physiques, le préjudice d'agrément, les troubles dans

A SUBI, DU FAIT DE CET ACCIDENT QUI A ENTRAINE POUR ELLE DES FRACTURES MULTIPLES DE L'AVANT BRAS DROIT, UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE 90 JOURS ET UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 18 % ; QU'IL

Loire-Atlantique de lui indiquer un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour

requérant, le taux d'invalidité permanente partielle subsistant éventuellement, les troubles dans les conditions d'existence ayant pu en découler ainsi que l'évaluation du préjudice esthétique et des souffrances

au centre hospitalier régional de Toulouse, lors de son admission dans cet établissement, aucune trace de brûlures n'a été constatée ; que même si, eu égard à la nature des troubles généraux dont souffrait