par un jugement du 27 janvier 2000, le juge de l'expropriation a fixé à la somme totale de 2.026.316 F les indemnités dues par la commune à Mme A pour l'expropriation de ses terrains, montant auquel

du tribunal administratif de Lille en date du 12 janvier 1984 en tant que ledit jugement a déclaré illégales la décision du 2 décembre 1980 de la communauté requérante saisissant le juge de l'expropriation

Par un jugement du 4 janvier 2023, le juge de l'expropriation a décidé de surseoir à statuer sur les demandes de celle-ci tendant à la restitution des biens dont elle a été expropriée dans l'attente que

La société a alors saisi le juge de l'expropriation en application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique aux fins d'annulation de l'ordonnance d'expropriation et

EN DATE DU 19 MARS 1976, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A LA SOCIETE "GARAGE DE VERDUN" ET AUX CONSORTS X..., A TITRE HYPOTHETIQUE

partielle dont cette parcelle a fait l'objet ; Considérant qu'il résulte du jugement du 28 juin 1978 du juge de l'expropriation, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Riom du 21 novembre 1980, que

; QUE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 13 MAI 1968 PORTANT DECLARATION DE CESSIBILITE A ETE TRANSMIS DANS LES SIX MOIS SUIVANT SA SIGNATURE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE VERSAILLES ; QUE LA

La société a alors saisi le juge de l'expropriation en application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique aux fins d'annulation de l'ordonnance d'expropriation et

La société a alors saisi le juge de l'expropriation en application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique aux fins d'annulation de l'ordonnance d'expropriation et

Par un jugement du 16 octobre 2012, le juge de l'expropriation a, dans le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 15-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique alors applicable

Par un jugement du 16 octobre 2012, le juge de l'expropriation a, dans le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 15-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique alors applicable

Par un jugement du 16 octobre 2012, le juge de l'expropriation a, dans le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 15-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique alors applicable

Par un jugement du 16 octobre 2012, le juge de l'expropriation a, dans le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 15-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique alors applicable

En cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation

date du 21 avril 1982, réformé par un arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 11 février 1983, le juge de l'expropriation a fixé à 2 870 943,91 F l'indemnité d'expropriation due à M.

définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert

d'adjudication, ainsi qu'en cas d'adjudication forcée ; que si l'article L. 211-8, alinéa 3 du même code permet au titulaire du droit de préemption, s'il estime exagéré le prix proposé, de saisir le juge

du 6 septembre 1985, le juge de l'expropriation, au titre de l'indemnisation du préjudice subi par la société à raison de la perte du "droit de fortage" que lui avaient consenti ses associés sur les parcelles

A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa ci-dessus, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public bénéficiaire

Cour de cassation ; qu'à la suite d'une nouvelle enquête parcellaire ouverte par un arrêté en date du 15 février 1977 du préfet de l'Isère et qui s'est déroulée du 15 mars 1977 au 31 mars suivant, le juge