représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE GRANDJOUAN-SACO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 juillet 2004 par laquelle le juge

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Sursis à l'exécution d'un jugement ayant prononcé une annulation pour excès de pouvoir

échéant les motifs de son refus ou de ses réserves, ce décompte général est réputé accepté par lui, et devient le décompte général et définitif du marché ; Considérant, d'une part, que les premiers juges

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Existence - Sursis à exécution d'un jugement ayant prononcé une annulation pour excès

à Vichy (03200) ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VICHY VAL D'ALLIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement

Maurice à Landerneau 29220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la Caisse de mutualité sociale agricole du Finistère à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement

des référés a statué, soit le 19 janvier 2006 ; que, faute pour le juge des référés d'avoir d'office prononcé un non lieu à statuer alors que ce dernier ressortait des pièces du dossier qui lui était

DEPARTEMENT DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

La communauté urbaine du Grand Reims a relevé appel de ce jugement et, par la voie de l'appel incident, la société Comptoir Négoce Equipements a contesté le jugement en tant qu'il n'a pas indemnisé les

44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT -Obligation pour le juge de prononcer le sursis à exécution - Absence d'étude - Notion.

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais.

L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09DA01015 du 17 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

demande de la COMMUNE DE CHARBONNIERES-LES-VARENNES ne peut être accueillie sur le fondement de la loi du 16 juillet 1980 ; Considérant, d'autre part, qu'en dehors de ce texte il n'appartient pas au juge

54-07-06 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE -Prononcé de sanctions limité par la prescription - Durée de la prescription prolongée par décret - Remise en cause de

POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - POUVOIR DU JUGE LORSQU'IL PRONONCE L'ANNULATION D'UNE MESURE DE POLICE CONCERNANT UNE INB - FACULTÉ D'AUTORISER LUI-MÊME, À TITRE PROVISOIRE, LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION

E...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1002042 du 23 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nancy, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et

B... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par jugement du 13 mai 1983, le tribunal de commerce d'Agen a prononcé la liquidation des biens de M.

d'appel de désigner avec précision tant le moyen d'appel regardé comme sérieux que celui qu'il estime, en l'état du dossier, de nature à confirmer l'annulation prononcée par les premiers juges ; Considérant