, n'a pas relevé appel dudit jugement ; que par un jugement en date du 19 mai 1992, le même tribunal a rejeté la tierce opposition formée par Mme X... contre le jugement du 27 mars 1990 ; que seule Mme

même instance par un jugement devenu définitif.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, sur assignation du 18 septembre 2003 du receveur principal de Saint-Germain, le tribunal de grande instance de Versailles a

PASTRE", dont le siège est ... représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de

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PAR LE SYNDICAT DEFENDEUR ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OPPOSE LA CHOSE JUGEE PAR SA PREMIERE DECISION A LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LE SYNDICAT

des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 17 novembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de

Doit être regardée comme une partie à l'instance devant les juges du fond la personne qui a été invitée par la juridiction à présenter des observations et qui, si elle ne l'avait pas été, aurait eu qualité

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugements en date du 8 novembre 1988, le tribunal de grande instance de Bordeaux, saisi par le président du conseil départemental de l'ordre

Considérant que, pour annuler l'ordonnance du 5 avril 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Limoges, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'il appartenait

du 21 mai 1985 : Considérant qu'en statuant par son jugement, en date du 21 mai 1985, sur la protestation de M.

Marseille, à la demande de la Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau (CMESE) et de la communauté d'agglomération de Fréjus-Saint-Raphaël, a décidé de surseoir à l'exécution du jugement

X..., alors que celui-ci n'en n'avait pas demandé le bénéfice, est sans influence sur la régularité du jugement attaqué ; Considérant, d'autre part, que la circonstance que ledit jugement indique par erreur

adjoints, que ce juge aura désigné ( ...)" ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions que le juge d'instance soit tenu de procéder à la désignation nominative des officiers de police judiciaire devant

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; 2°) fasse droit à ses conclusions de première instance

contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Moulins si elle ne justifiait pas avoir, dans un délai de deux mois pris les mesures en vue d'assurer l'exécution du jugement

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 février 2004 par laquelle le président de la cinquième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il n'y avait pas lieu

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE | 54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION