ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE D'INSTANCE; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI, RELATIF A LA RADIATION DES

ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE D'INSTANCE ; ATTENDU QU'A DEFAUT D'EXISTENCE, ET PAR SUITE DE PRODUCTION

X... et déclarer irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de surendettement, le jugement attaqué (juge d'instance de Metz, délégué comme juge de l'exécution, 11 mai 2000) retient que le débiteur

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1998 par le juge du tribunal d'instance de Lesparre, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par le jugement

la demande présentée par M. et Mme X..., tendant à l'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement, au motif que leur endettement était récent et cumulatif ; que le jugement

expiration des délais d'appel, en ce qu'elle statue sur le sort du bail et que l'ordonnance de référé du 10 juillet 1987, signifiée le 25 octobre 1988, étant, en l'absence d'appel, passée en force de chose jugée

Marcel X..., 2 / Mme Paulette X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 2000 par le juge du tribunal d'instance d'Antibes, délégué dans les fonctions de juge

notifiée au requérant, et s’est terminée le 24 novembre 1998, lorsque le jugement du juge d’instance de Udine a acquis l’autorité de la chose jugée.

Carlo X..., demeurant ... 3006, 38130 Echirolles, en cassation d'un jugement rendu le 6 février 2001 par le juge du tribunal d'instance de Grenoble, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution

X... ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 331-1 IV et R. 331-9-2 du code de la consommation, le jugement du juge d'instance statuant sur recours contre la décision de la commission de surendettement

à l'annulation de la nouvelle désignation alors, selon le moyen : 1 / que par jugement en date du 9 novembre 2001 le tribunal d'instance de Lure avait annulé comme frauduleuse la désignation de M.

Serge Z..., 2 / Mme Christine Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1998 par le juge d'instance de Douai, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution

Philippe Z..., demeurant ..., 2 / Mme Dominique B..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1998 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Nancy, au profit :

du travail, la juridiction prud'homale est une juridiction paritaire ; qu'en cas de partage des voix, lorsqu'à l'audience de départage la formation n'est pas réunie selon les règles de la parité, le juge

Après quatre audiences, par jugement du 15 avril 1988, déposé au greffe le 14 septembre 1988, le tribunal confirma le jugement du juge d'instance.

un acte authentique, constituant un titre exécutoire, et constaté que l'établissement de crédit n'avait pas été désintéressé, ne fût-ce que pour partie, la cour d'appel qui, statuant sur l'appel du jugement

        Le requérant s'oppose à cette thèse et fait valoir notamment que le début de la procédure doit être situé à la date du jugement du juge d'instance de Foligno, car

Par une ordonnance du 9 juin 1992, le parquet de Macerata renvoya le requérant en jugement devant le juge d’instance de cette même ville.