AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610206
24 novembre 1967
24 novembre 1967
. - RECOURS EN CASSATION. - Jugement du tribunal administratif statuant sur un recours formé contre l'ordonnance du juge du référé administratif.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 326
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008203745
29 octobre 2003
29 octobre 2003
B tendant à ce que, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, soit assurée l'exécution de l'ordonnance du 26 avril 2001 par laquelle le juge des référés de ce tribunal, statuant
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