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6 515 résultats pour « jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610206

Admin. suprême

24 novembre 1967

24 novembre 1967

. - RECOURS EN CASSATION. - Jugement du tribunal administratif statuant sur un recours formé contre l'ordonnance du juge du référé administratif.

Résumé IA — à vérifier

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CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203745

Admin. suprême

29 octobre 2003

29 octobre 2003

B tendant à ce que, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, soit assurée l'exécution de l'ordonnance du 26 avril 2001 par laquelle le juge des référés de ce tribunal, statuant

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007240

Admin. suprême

14 septembre 2007

14 septembre 2007

RECOURS DANS L'INTÉRÊT DE LA LOI. - RECOURS DANS L'INTÉRÊT DE LA LOI PRÉSENTÉ CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS STATUANT EN URGENCE - RECEVABILITÉ - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008004273

Admin. suprême

18 décembre 1998

18 décembre 1998

, le délai d'appel contre un jugement avant dire droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628871

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -Ministère d'avocat - Recours contre un jugement rendu par un tribunal administratif statuant en appel des ordonnances rendues par le juge des référés en matière

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037258961

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

VOIES DE RECOURS. - RECOURS DIRIGÉ CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT SUR UNE DEMANDE TENDANT À L'EXÉCUTION D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS DE CE MÊME TRIBUNAL

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023853387

Admin. suprême

5 avril 2011

5 avril 2011

des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102189 du 22 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028047767

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 24 juillet 2009, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir annulé l'ordonnance du 25 août 2008 du juge du référé de la

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008029476

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

X... courrait des risques importants s'il devait retourner dans son pays ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'un recours contre l'arrêté attaqué qui n'indique pas le pays vers lequel l'intéressé

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465773.20230201

Admin. suprême

1 février 2023

1 février 2023

A contre les décisions n° 426501 du 24 avril 2019 et n° 437025 du 29 décembre 2020 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039184574

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

que, jusqu'à la notification des jugements sur les recours qu'ils ont introduits contre les arrêtés portant refus de titres de séjour et obligations de quitter le territoire français dont ils font l'objet

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008043665

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

ordonnances rendues par le juge des référés statuant en dernier ressort - Délai de 15 jours prévu par l'article R. 523-1 du code de justice administrative - Délai franc (1)

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039184573

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

que, jusqu'à la notification des jugements sur les recours qu'ils ont introduits contre les arrêtés portant refus de titres de séjour et obligations de quitter le territoire français dont ils font l'objet

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:474063.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'ordonnance du 13

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030514558

Admin. suprême

13 avril 2015

13 avril 2015

Par une ordonnance n° 1503635 du 16 mars 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de police d'organiser, dans les meilleurs délais et aux frais de l'Etat, le retour

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038829044

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

A...avait un caractère suspensif ; - les ordonnances sont entachées d'une troisième erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier, en ce que, d'une part, le juge des référés n'a pas reconnu

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007967934

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

" ; Considérant que la compétence spéciale attribuée par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 au président du tribunal administratif ou à son délégué est limitée au jugement des recours

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448867.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

ouvertes contre leurs jugements, et les juridictions administratives spécialisées qui statuent en premier degré et dont les jugements sont susceptibles de recours devant une juridiction d'appel statuant

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493212.20240411

Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 avril 2024 du juge des référés du tribunal

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042143061

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

ouvertes contre leurs jugements, et les juridictions administratives spécialisées qui statuent en premier degré et dont les jugements sont susceptibles de recours devant une juridiction d'appel statuant

Source officielle