AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722b0cd5801467740021c
9 juillet 1996
9 juillet 1996
X..., en liquidation judiciaire, demande la cassation de l'arrêt (Toulouse, 5 juillet 1994) qui a rejeté le recours formé par lui contre le jugement statuant sur ses recours contre deux ordonnances du
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201947
8 décembre 2011
8 décembre 2011
du jugement d'un tribunal de commerce statuant sur le recours formé contre l'ordonnance d'un juge-commissaire, puis a conclu à l'infirmation du jugement ; que l'irrecevabilité de son appel ayant été soulevée
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