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114 827 résultats pour « jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722b0cd5801467740021c

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

X..., en liquidation judiciaire, demande la cassation de l'arrêt (Toulouse, 5 juillet 1994) qui a rejeté le recours formé par lui contre le jugement statuant sur ses recours contre deux ordonnances du

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201947

Cassation

8 décembre 2011

8 décembre 2011

du jugement d'un tribunal de commerce statuant sur le recours formé contre l'ordonnance d'un juge-commissaire, puis a conclu à l'infirmation du jugement ; que l'irrecevabilité de son appel ayant été soulevée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01362

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ; qu'il n'est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00607

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge commissaire rendues en matière de réalisation des actifs du débiteur en liquidation judiciaire ne sont susceptibles d'un appel et d&

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10561

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

le jugement qui a statué sur recours de l'ordonnance du juge-commissaire qui a lui-même statué sur une demande en revendication est compétente pour se prononcer sur la propriété du matériel revendiqué

Source officielle
CC

comm

613722a7cd580146773ffaa7

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

le jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du juge-commissaire, même rendue dans les limites de ses attributions, en ce que ce jugement aurait fait une inexacte application des dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba8bd3db21cbdd8df03

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge commissaire rendues en application des articles L 642-18 et L 642-19 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

613723cfcd5801467740e71d

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Y... qui avait fait une offre concurrente, le tribunal a confirmé l'ordonnance ; que M.

Source officielle
CC

comm

613723d7cd5801467740ed88

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

judiciaire ; que, sur recours de Mme X..., bailleresse, le tribunal a confirmé l'ordonnance ; que Mme X... a formé un pourvoi ; Attendu que Mme Z..., liquidateur de Mme Y..., soutient que le pourvoi

Source officielle
CC

comm

61372408cd58014677411595

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

attaqué (tribunal de commerce de Nanterre, 12 mars 1999), rendu en dernier ressort, que le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré à M.

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59eef

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

contre cette décision ; que, par jugement du 11 février 2000, le tribunal a déclaré ce recours mal fondé et a maintenu l'ordonnance du juge-commissaire ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel-nullité

Source officielle
CC

comm

61372455cd58014677414a45

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

X... a formé un recours contre ces deux ordonnances ; qu'ensuite, ce dernier a formé un appel-nullité contre le jugement qui a déclaré irrecevable son recours ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00597

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L.642-18 et L. 642-19 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

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CC

comm

6137241dcd5801467741272c

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 6 janvier 2000 par le tribunal de grande instance de Pau qui a rejeté son recours contre l'ordonnance du juge-commissaire qui a ordonné l'apposition

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CC

comm

6137246ecd58014677415715

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 20 décembre 2002 par le tribunal de commerce d'Argentan qui a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente sur saisie immobilière

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comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01289

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

de Honfleur qui a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de gré à gré de sa maison d'habitation ; Attendu, selon le premier des textes susvisés, que les jugements statuant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00318

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre

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CC

comm

61372506cd5801467741a55b

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

un jugement rendu le 25 février 2005 par le tribunal de commerce de Poitiers qui a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire qui, sur sa demande, a autorisé la vente sur saisie immobilière d'un immeuble

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00874

Cassation

6 octobre 2009

6 octobre 2009

statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce ne sont susceptibles d'un pourvoi en

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00353

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

du 18 décembre 2008 ; Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce

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