caractère irrégulier des actes de naissance initiaux ; que les jugements supplétifs, rendus par le juge congolais, ont de plein droit autorité de la chose jugée en France ; que les actes d'état-civil produits

de placement en assistance éducative du 18 mai 2018 ; - a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le jugement supplétif n'avait pas été valablement légalisé ; - l'a insuffisamment motivé et commis

présentées comme étant les deux filles de Mme A ; que la commission de recours a fondé sa décision sur le motif que les actes de naissances produits pour les deux enfants, établis sur la base de deux jugement

d'un jugement supplétif de naissance du tribunal musulman d'Itsandra, aux Comores, du 20 février 1982, prise le 2 juin 2004 par le service de l'état civil de l'ambassade de France auprès de l'Union des

soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle conteste la réalité des liens de filiation des enfants de la requérante, pourtant établie par des jugements

présente comme sa fille ne peut être tenue pour établie ; qu'en effet, la date de naissance indiquée sur le formulaire de demande de visa et le passeport guinéen de Djenabou A et confirmée par le jugement

et de court séjour en France ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que la commission a rejeté le recours formé par Mlles A C et A D au seul motif que le jugement

A s'est déclaré sans enfant en 2001 et qu'il n'a fait figurer la jeune Madiné parmi ses enfants que lors de sa demande de réexamen en 2007 ; que le requérant ne produit pas le jugement supplétif et que

Y... et le jeune Jérémy Z... ne pouvait être établie par la production d'un jugement supplétif établi par l'autorité judiciaire congolaise au vu d'un bulletin de pesée ne comportant ni l'identité de l'enfant

du fond ; - commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en jugeant que le jugement supplétif était faux au motif que la certification conforme de cet acte serait

A et sa fille Emilie étant établie par un jugement supplétif ; qu'en troisième lieu, la demande de visa ne pouvait pas, sans erreur de droit, être refusée au seul motif que la filiation n'était pas établie

autorités consulaires à l'auteur de la demande ; que, c'est à tort que les autorités consulaires ont estimé que les actes de naissance des deux enfants produits n'étaient pas authentiques et que les jugements

A...a présenté un acte de naissance ainsi qu'un jugement supplétif, au vu desquels il serait né le 10 mai 1995.

la correction apportée aux erreurs affectant les actes de naissance par un jugement supplétif du 5 février 2015 du tribunal de première instance de Dschang, qu'aucun des moyens invoqués n'était de nature

dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a estimé, pour fonder sa décision, que les documents produits par le requérant, notamment la copie d'un jugement

le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté dès lors que des doutes sérieux pèsent sur l'authenticité des actes d'état civil fournis par la requérante ; que, notamment, le jugement

A au motif que l'acte de naissance produit par l'intéressé à l'appui de sa demande, établi sur la base d'un jugement supplétif rendu le 15 décembre 2004 sur le seul fondement des déclarations de sa mère

, d'une part, d'un jugement supplétif rendu le 30 décembre 2022 par le juge-président du tribunal de 1ère instance de Boké, d'autre part, d'une transcription, le 26 juin 2023, de ce jugement sur le registre