Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens relatifs à la régularité de la composition du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens statuant après cassation et renvoi : Considérant que

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Lorsque le Conseil d'Etat, statuant sur un pourvoi en cassation formé contre une décision juridictionnelle, annule cette décision et renvoie l'affaire aux juges du fond, il appartient à la juridiction

En premier lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 que la décision par laquelle le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a statué sur la demande de renvoi à une autre juridiction pour

B...a fait l'objet d'une nouvelle décision de révocation de la part du CNESER, statuant en matière disciplinaire, le 18 septembre 2018 ; - l'université a, en tout état de cause, entièrement exécuté la

La SPLAAD se pourvoit en cassation contre le jugement du 21 juin 2018 par lequel le tribunal administratif de Dijon, statuant sur renvoi, a rejeté à nouveau sa demande. 2.

, et que, d'autre part, ils ne sont pas, en tout état de cause, soumis à l'autorité hiérarchique du premier président de la Cour des comptes dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles ; qu'en

Par un arrêt n° 13MA03774 du 20 mars 2014, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant après renvoi, a rejeté l'appel de la SCI Saint-Joseph.

Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si,

Considérant que, par sa décision du 26 mars 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a refusé l'admission du pourvoi en cassation formé par M.

à la juridiction compétente le jugement des conclusions dont elle est incompétemment saisie, n'a pu légalement renvoyer le jugement de la demande de M.

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 360145 du 13 janvier 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la

en cause, que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire, dont est saisie la juridiction compétente, soit renvoyée devant une autre juridiction

La commune de Faa'a se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 mars 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant après renvoi, a rejeté à nouveau son appel. 2.

Il résulte de ces dispositions que, dans le cas où le Conseil d'Etat prononce la cassation d'une décision d'une cour administrative d'appel, ou d'un tribunal administratif statuant en dernier ressort,

Par un arrêt n° 13MA04649 du 6 mai 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leurs conclusions présentées après renvoi du Tribunal des conflits.

Par une décision n° 453176 du 26 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au tribunal administratif d'Orléans.

d'Etat peut () renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation () ".

devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ; qu'ils se pourvoient en cassation contre l'ordonnance par laquelle le président de la chambre de discipline du Conseil national, statuant