DEPARTEMENT DE LA CORSE; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DU DECRET N. 67-2 DU 1ER JANVIER 1967 QUI A MODIFIE LE DECRET DU 31 OCTOBRE 1958 FIXANT LES JUSTIFICATIONS

et, par suite, de l'exagération de l'évaluation administrative ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise demandée, aucun commencement de justification

à fournir.

MOYENS POUR SOUTENIR QUE LADITE DECISION EST ENTACHEE D'IRREGULARITE ; CONSIDERANT ENFIN QUE, SI LA COMMISSION EVOQUE DANS SA DECISION AVANT DIRE DROIT DU 26 NOVEMBRE 1979 LES "PRECISIONS OU JUSTIFICATIONS

." ; Considérant que le décret attaqué, en prévoyant d'une part en son article 4 que : "Le contrat-type définit les procédures à mettre en oeuvre et les justifications à fournir par l'entreprise avant

1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

X..., relevaient, pour la détermination de leurs bénéfices non commerciaux des années 1972, 1973, 1974 et 1975, du régime de la déclaration contrôlée, " tous renseignements susceptibles de justifier l'exactitude

LA DECLARATION DE LEUR BENEFICE NET ET LES JUSTIFICATIONS PREVUES AUX ARTICLES PRECEDENTS, OU QUI DESIRENT OPTER POUR LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, DOIVENT ADRESSER A L'INSPECTEUR DES IMPOTS

LE DETAIL DE LEURS RECETTES ET DE LEURS DEPENSES PROFESSIONNELLES" ET QU'ENFIN L'ARTICLE 98 DU MEME CODE DISPOSE : "L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER AUX INTERESSES TOUS RENSEIGNEMENTS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER AUX INTERESSES TOUS RENSEIGNEMENTS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER

SI LES RENSEIGNEMENTS ET JUSTIFICATIONS FOURNIS SONT JUGES INSUFFISANTS, L'ADMINISTRATION DETERMINE LE BENEFICE IMPOSABLE ET ENGAGE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-2 ET

LE MONTANT DES ALLOCATIONS DONT L'EMPLOI N'A PAS ETE JUSTIFIE, CORRESPONDANT A DES SOMMES DE 31 000 F EN 1971 ET 33 000 F EN 1972 ; EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION, AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974,

d'imposition : Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction ordonné par la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant au Contentieux, en date du 7 novembre 1986, qu'eu égard aux éléments de justification

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 3 : La société France Crème versera une somme de 3 000 euros à FRANCE AGRIMER au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... le 14 avril 1976, le requérant a fourni, en réponse à la demande de justifications de l'administration, plusieurs documents concordants desquels il ressort que cette somme lui a été avancée par un

LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE

apportee ; Cons. que le tribunal administratif, au lieu de rechercher si les elements fournis par le contribuable etaient de nature a justifier l'exoneration demandee, a ordonne le supplement d'instruction