des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 30 juin 1946, modifié par le décret du 4 décembre 1984 : "La délivrance d'un titre de séjour est refusée à

est subordonné à la justification d'un "logement conforme à celui tenu pour normal pour une famille française de même composition" ; Considérant qu'il ne ressort pas de l'instruction qu'en se fondant

19 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône refusant le renouvellement de son titre

A..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

loi du 11 mai 1998, la commission du titre de séjour "est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné

de séjour d'une validité moindre, quand bien même la succession de ces titres leur permettrait de justifier d'une durée de séjour continue égale ou supérieure à dix ans ; 5.

de séjour, 2°/ annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;

et lui en délivre récépissé ; 2°) d'ordonner la suspension de cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour sous astreinte de 100 euros

de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé ; que cette condition d'urgence sera en principe

" conditions d'entrée dans l'espace Schengen des ressortissants d'Etats tiers détenteurs d'autorisations provisoires de séjour (APS) et de récépissés de demande de titre de séjour délivrés par les autorités

sur les motifs et conditions de son voyage dans le cas de "séjour touristique", de "voyage professionnel" ou de "visite privée", ces exigences ne sont pas applicables aux étrangers en transit qui sont

de séjour régulièrement délivré ; / 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; / 4° Si

de séjour régulièrement délivré ; / 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; / 4° Si

administrative, soit suspendue la décision en date du 7 avril 2003 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; Vu les autres pièces

second enfant le 29 juin 2005 ; qu'une décision de refus de renouvellement de son titre de séjour a été prise le 1er juillet 2005 sur le fondement de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre

le 27 avril 2017 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le préfet de la Charente a refusé, par un arrêté du 23 mai 2017, de lui délivrer un titre de séjour

en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

335-01-03-02-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE (ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945) -Carte de séjour temporaire

administrative, lui a enjoint de statuer dans le délai d'un mois sur la demande de titre de séjour présentée par M.