demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 15 février 2001 par lequel le gouvernement a autorisé la fondation dite Fondation Assistance aux animaux à accepter le legs

Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 8 mars 1993 du Premier ministre autorisant le président de l'association "Le Secours Catholique" à accepter le legs

exclusif l'assistance et la bienfaisance ; que l'ASSOCIATION INUK-BULIARD est dès lors, fondée à demander l'annulation du décret du 7 février 1992 en tant que celui-ci ne l'a pas autorisée à recevoir le legs

. ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 juillet 2005 autorisant l'association dite Emile Reilles à accepter le legs universel consenti en

siège est ... (75724 cedex 15); l'INSTITUT PASTEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 juillet 1997 refusant à l'INSTITUT PASTEUR l'autorisation d'accepter le legs

. ; Mme Danièle A... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 janvier 1988 par lequel la ligue nationale contre le cancer a été autorisée à accepter le legs de Mme Z

Considérant que Mme L'HENRY, veuve d'Hauteville demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret en date du 23 décembre 1998 qui a autorisé l'acceptation par la fondation dite "Fondation de France" d'un legs

Jéhovah de France ", tendant à l'annulation, du décret du 12 août 1982 rejetant son recours contre la décision du 28 avril 1982 du préfet des Hauts-de-Seine, lui refusant l'autorisation d'accepter le legs

décret du 17 avril 1990 autorisant l'association pour la recherche contre le cancer, l'association dite Secours populaire français, et l'association dite centre de protection de l'enfance à accepter le legs

jugement du 4 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 7 janvier 1985 du préfet, commissaire de la République de la région Ile-de-France, l'autorisant à accepter le legs

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décret du 22 mars 1873, la COMMUNE D'HAZEBROUCK a été autorisée à accepter le legs universel fait à la ville par M.

DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MONTPELLIER LE 28 JANVIER 1975, NE SAURAIT ENCOURIR AUCUNE FORCLUSION; SUR LES DROITS A INDEMNISATION DU SIEUR Y..., EN SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSEL

fonctions de gardienne du musée Bourdelle ; que, par une délibération publiée le 16 décembre 2002, le conseil de Paris a autorisé le maire de Paris à accepter, aux charges et conditions imposées, le legs

Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le décret attaqué du 30 mai 2003, le Premier ministre a autorisé l'association Aide à l'église en détresse à bénéficier du legs

E...B...en qualité de légataire universel et institue dans cette même qualité de légataire universelle la Fondation Alberto et Annette G..." ; que, contrairement à ce que soutient l'association " Alberto

d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de mettre fin à la suspension du décret du Premier ministre du 22 mars 2005 autorisant l'exécution en France du legs

à titre universel consenti par M.

du 30 novembre 1984 par laquelle le conseil municipal d'Eguilles a autorisé son maire à vendre à la société foncière et immobilière provençale (SOFIP) une parcelle de terrain sise ... qui avait été léguée

D..., révélée comme sa seule héritière à la suite d'une recherche d'héritier entreprise après son décès, avait, d'une part, reçu un legs particulier de M.

legs consenti par Madame H...à la Fondation Hector Otto ; Considérant que le testament olographe de Madame H...en date du 15 octobre 1990 indique que l'intéressée " lègue la totalité de sa fortune et des