le 31 mai 1979 au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre du Rhône une demande d'autorisation de licenciement pour cause économique de quatre salariés, dont M.

Des lettres de licenciement ne peuvent être adressées par l'employeur aux salariés concernés, qu'après réception de l'accord de l'autorité administrative compétente, ou, à défaut de réponse de celle-ci

le 13 août 1984 à l'inspecteur du travail une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de 80 salariés, dont M.

. : Considérant que la lettre adressée par un employeur au salarié pour l'aviser de son licenciement ne saurait valoir par elle-même notification de la décision administrative d'autorisation ; que si,

. : Considérant que la lettre adressée par un employeur au salarié pour l'aviser de son licenciement ne saurait valoir par elle-même notification de la décision administrative d'autorisation ; que si en

1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DU 22 NOVEMBRE 1976 DU DIRECTEUR DU TRAVAIL DU PUY-DE-DOME AUTORISANT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE 89 SALARIES

à l'autorisation de l'inspecteur du travail s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature du salarié aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur

l'objet de la convocation dans la lettre adressée au salarié.

doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation.

l'entreprise ; 3° Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est demandé ; 4° Date à laquelle le ou les salariés concernés

interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; Vu sous

interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; Vu sous

interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; Vu sous

1981 adressée à M.

l'entreprise ; 3° Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est demandé ; 4° Date à laquelle le ou les salariés concernés

par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services

X..., par lettre adressée à l'ingénieur subdivisionnaire des mines territorialement compétent ; qu'ainsi, en l'absece d'une décision expresse de cette autorité administrative qui était compétente pour

l'entreprise ; 3- Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est demandé ; 4- Date à laquelle le ou les salariés concernés

(CNAMTS) a refusé d'abroger les dispositions du point 2 de la " lettre-réseau " n° LR-DRP-13/2014 du 10 juin 2014 ; 2°) d'enjoindre à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

du directeur de la gestion du risque de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er décembre 1986, adressée au directeur de la Caisse primaire centrale d'assurance