l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation" , et qu'en vertu de l'article R. 122-2 du même code, "la lettre recommandée prévue à l'article L. 122-14 indique l'objet

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation " ; que le délai minimal de

L'article R. 1232-1 de ce code dispose enfin que : " La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. / (...)

lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ".

. " L'article Lp. 1222-5 du même code dispose que la lettre de convocation à l'entretien préalable " indique à l'intéressé que son licenciement est envisagé et la nature personnelle ou économique de celui-ci

L'article R. 1232-1 du code dispose enfin que : " La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. / () Elle rappelle que le salarié

-C... soutient, en premier lieu, que le procès-verbal dressé à l'issue de l'épreuve de droit pénal du 9 juin 2016 n'était pas joint à la lettre de convocation à son audition et qu'elle a ainsi été privée

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la commission a régulièrement adressé la lettre de convocation à l'audience du 13 janvier 1989 à

Aux termes de l'article R. 1232-1 de ce code : " La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. / () Elle rappelle que le salarié

lettre de convocation constitue un acte préparatoire et non une décision faisant grief, et ne peut, à ce titre, faire l'objet d'un recours contentieux ; qu'en conséquence M.

X... ont été fixées par les seules dispositions de l'article 7 des statuts de cette université et ne pouvaient avoir été définies par les indications portées dans la lettre de convocation adressée aux

faire mention de cette éventualité dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ; Considérant que la Société générale d'entreprises électro-mécaniques (SGEEM) a, par lettre du 7 novembre 1986

d'un huissier, ni la disposition prévoyant que le défendeur est convoqué à l'audience par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception et non par un acte signifié par huissier, ne portent atteinte

peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. / La lettre

X... soutient qu'il n'a pas été régulièrement convoqué à la séance publique de la commission des recours des réfugiés qui, en conséquence, aurait statué au terme d'une procédure irrégulière, il ressort

tenue à sa disposition. " L'article R. 1232-1 de ce code dispose enfin que : " La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 () rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien

titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; que, toutefois, l'intéressé, qui a sollicité le bénéfice de l'asile territorial auprès des services de la préfecture de Loire-Atlantique, produit une lettre

manque en fait ; Considérant que si aux termes de l'article 4 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : "Le fonctionnaire poursuivi est convoqué