; qu'il résulte de ces dispositions qu'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique doit être présentée à l'autorité administrative par l'employeur avant que celui-ci expédie la lettre

pour motif économique ne peut expédier la lettre notifiant le licenciement qu'après la réception d'une autorisation accordée par l'autorité administrative ou, en l'absence de réponse de celle-ci, après

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ... en lui indiquant l'objet de la convocation" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'employeur qui envisage de sanctionner

.) / La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur, ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur

Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de l'entreprise " et qu'aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " la lettre recommandée prévue à l'article L. 122-14 indique

par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation" , et qu'en vertu de l'article R. 122-2 du même code, "la lettre recommandée prévue

ressort des pièces du dossier qu'en application de l'article L. 321-9 du code du travail la société Jacques Borel international a obtenu le 6 janvier 1978 l'autorisation expresse de licencier dix salariés

A tendant à l'annulation de la décision attaquée, la cour administrative d'appel de Paris a estimé que la lettre du 6 janvier 2004 adressée par le salarié à son employeur ne prenait pas explicitement acte

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D..., dès lors que ladite lettre n'est pas au nombre des documents énumérés par l'article L. 50, et que M.

qu'en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 425-1 du code du travail, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 2411-7 du code du travail, la procédure soumettant le licenciement d'un salarié

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 3141-30 du code du travail, dans les secteurs d'activité ou les professions, définis par des décrets pris pour leur application, où les salariés

ET DES HANDICAPES (F.N.A.T.H.), dont le siège est "Maison des mutilés" ... (42029), représenté par son secrétaire général domicilié au dit siège et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre

Sur l'intervention de la Société des gens de lettres : 8. La Société des gens de lettres justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation des actes attaqués. Son intervention est ainsi recevable.

. ; Mlle SAFAR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à