impôts, reprises aux articles R. 200-8 à R. 200-13 du livre des procédures fiscales ne subordonnent la régularité d'une expertise en matière fiscale à la condition que les parties soient averties par lettre

A RECU LA LETTRE NON RECOMMANDEE CONTENANT L'AVIS EXIGE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES, NI QUE COMME IL LE SOUTIENT, LE VERIFICATEUR, A VANT DE COMMENCER SES OPERATIONS A DONN E LE MEME AVIS, DE VIVE VOIX

FACULTE QUE CELLES-CI LUI OFFRAIENT ; QUE SI, A CETTE ALLEGATION, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES OPPOSE QUE L'AVIS NECESSAIRE A ETE DONNE AU CONTRIBUABLE D'ABORD VERBALEMENT, PUIS PAR UNE LETTRE

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête du SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE DIRECTION ET D'ENCADREMENT DES ORGANISMES SOCIAUX CFTC : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non

X..., l'arrêté du 8 septembre 1983 par lequel le maire de la commune de Froges Isère l'a révoqué de ses fonctions de garde-champêtre lui a été notifié par lettre recommandée parvenue le 24 octobre 1983

les tampons dateurs figurant sur l'accusé de réception de la lettre recommandée contenant ladite décision et à laquelle il a, lui-même, accusé réception de ladite lettre ; que, par suite, la demande présentée

l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

, l'arrêt attaqué a retenu, d'une part, que l'acte d'appel présenté par télécopie était irrégulier en la forme, alors que sa régularisation par lettre recommandée avait été enregistrée postérieurement

du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Y... contre la décision du conseil régional ; Considérant que, dans le cas où une requête est adressée à une juridiction de l'ordre administratif par lettre recommandée, sa recevabilité s'apprécie à la

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

.) / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. (...) / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans