Par lettre recommandé, non datée à l’envoi mais réceptionnée le 4 juillet 2025, Madame [E] [G] a formé une contestation de ces mesures au motif d’une mensualité trop importante.

Par lettre recommandée non datée reçue au greffe de la cour le 9 juillet suivant, M. [F] [X]-[W] a interjeté appel à l'encontre de cette décision. A l'audience du 10 février 2026, M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03353 N° Portalis DBVH-V-B7I-JLTQ AB TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

[M] n'a pas fait valoir d'observations dans le délai imparti par le greffe, suite à la demande d'observations qui lui a été adressée le 26 juillet 2024 par lettre recommandée non réclamée ; Attendu,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 113-14 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA REPUBLIQUE AU PAIEMENT DE PRIMES, NON

réglés à la date de sa décision, « à compter de la signification de la décision, et après un délai de 8 jours de mise en demeure suivant lettre recommandée non suivie d'effet, la clause de résiliation

A DONNE CONGE, LE 24 FEVRIER 1967, POUR LE 1ER OCTOBRE 1968 A SES METAYERS, LES ETABLISSEMENTS Z..., PAR LETTRE RECOMMANDEE NON MOTIVEE, ET, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE, EGALEMENT NON MOTIVE, A REITERE CE

DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A Y..., A RECU CONGE LE 5 FEVRIER 1969 POUR LE 31 MARS SUIVANT, QUE LE BAILLEUR S'EST PREVALU DE SA DECISION DE RENDRE LES CLEFS " A LA FIN DU MOIS ", NOTIFIEE PAR UNE LETTRE

X..., qu'elle avait licencié le 11 février suivant, alors, d'une part, que la notification par lettre recommandée n'est régulière et la preuve de la réception de la lettre établie à l'égard de l'employeur

recommandée non délivrée, les destinataires étant inconnus à l’adresse.

DORVILLE, EMPLOYE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES, LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 30 JUIN 1977, A SIGNE LE 4 JUILLET SUIVANT UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE QU'IL A DENONCE PAR LETTRE

Par lettre recommandée non datée reçue au greffe de la Cour le 18 mai 2022, M.

Y... qui, par lettre recommandée non motivée en date du 14 décembre 1989, s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Pontoise en date du 24 novembre 1989 qui a déclaré irrecevable

Ce jugement a été notifié à [T] [S] par lettre recommandée dont il a accusé le 26 février 2025.

été appréhendé le 3 juillet 1980 et détenu provisoirement jusqu'au 13 octobre suivant à la maison d'arrêt de Fresnes pour des faits sans rapport avec l'exécution de son contrat de travail ; que, par lettre

X... contient deux lettres recommandées non démenties par l'employeur, démontrant que celui-ci lui avait fourni un véhicule de fonctions lui permettant d'effectuer l'intégralité de ses transports depuis

siège social à La Taraudière, 47 route municipale 10 à Bourail, qui est, en réalité, l'adresse du siège social de la société NOVELLA ROULAGE et que c'est à cette adresse erronée qu'a été envoyée la lettre

l'adresse qu'il avait mentionnée dans un précédent courrier destiné à l'administration des Impôts, les juges ont souverainement constaté que l'avis de saisine avait été envoyée à Jean-Marc X... par lettre