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16 résultats pour « libellé des bons de commande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869564

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

déclaré démissionnaire d'office de son mandat et proclamé élue Mme Fabienne A lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615335

Admin. suprême

25 mai 1977

25 mai 1977

QU'AU COURS DES EXERCICES ANTERIEURS A L'ANNEE 1970, LA SOCIETE A VERSE LES BONIS PROVENANT DES OPERATIONS FAITES AVEC SES CLIENTS ET DISTRIBUES A CES DERNIERS AU PRORATA DES COMMANDES FAITES PAR CHACUN

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038828889

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Sur la condition d'urgence : 9.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330519

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

d'avoir à libérer les lieux et n'a pas envoyé au préfet de police copie dudit commandement ; qu'il n'est pas établi par les pièces versées au dossier l'existence d'une menace suffisamment grave et immédiate

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666271

Admin. suprême

3 juillet 1981

3 juillet 1981

SISE SOUS L'AVENUE DU GENERAL GAULARD, A BELFORT, LAQUELLE CONSTITUE UNE DEPENDANCE D'UNE ROUTE NATIONALE, S'EST ROMPUE EN RAISON DE SA POSITION EN PORTE A FAUX SUR UN BLOC DE BETON ; QUE LE GAZ AINSI LIBERE

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008036956

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008045300

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

X... n'était pas en service commandé, le tribunal administratif n'a pas soulevé d'office un moyen qui n'aurait pas été formé en défense par l'administration mais s'est borné à répondre au moyen articulé

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028077644

Admin. suprême

11 octobre 2013

11 octobre 2013

mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros à chacune des sociétés requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que : - la condition

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007914581

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

département du Puy-de-Dôme ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser en réparation du préjudice subi une somme de 400 000F à titre de dommages et intérêts, une somme de 34.195,93F au titre du remboursement des commandes

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248085

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487929.20241021

Admin. suprême

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649605

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

SPECIAL ANONYMOUS MARITIME COMPANY" ET PLACE SOUS LE COMMANDEMENT DU SIEUR H... ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; 1. - EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672734

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

MISSION, IL RESSORT DE CE MEMOIRE, DANS LES TERMES OU IL EST REDIGE, QUE LA VILLE Y A EXPRESSEMENT RENONCE A INVOQUER LES MOYENS RELATIFS A L'IRREGULARITE PRETENDUE DE L'EXPERTISE, DONT ELLE S'EST BORNEE

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248084

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

a, par un arrêt suffisamment motivé, porté une appréciation souveraine sur la valeur probante de ces documents et n'a pas commis d'erreur de droit en en déduisant que cette somme avait été imposée à bon

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868742

Admin. suprême

27 mai 2009

27 mai 2009

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I des articles 156 et

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143082

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

A cette fin, et au terme d'un ensemble contractuel formé de " conditions générales de vente ", d'un " contrat de vente assorti d'un contrat de garde " et d'un " bon de commande ", la société Signatures

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