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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869564
3 juillet 2009
déclaré démissionnaire d'office de son mandat et proclamé élue Mme Fabienne A lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615335
25 mai 1977
QU'AU COURS DES EXERCICES ANTERIEURS A L'ANNEE 1970, LA SOCIETE A VERSE LES BONIS PROVENANT DES OPERATIONS FAITES AVEC SES CLIENTS ET DISTRIBUES A CES DERNIERS AU PRORATA DES COMMANDES FAITES PAR CHACUN
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038828889
21 juin 2019
Sur la condition d'urgence : 9.
CETAT:CETATEXT000022330519
26 mai 2010
d'avoir à libérer les lieux et n'a pas envoyé au préfet de police copie dudit commandement ; qu'il n'est pas établi par les pièces versées au dossier l'existence d'une menace suffisamment grave et immédiate
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007666271
3 juillet 1981
SISE SOUS L'AVENUE DU GENERAL GAULARD, A BELFORT, LAQUELLE CONSTITUE UNE DEPENDANCE D'UNE ROUTE NATIONALE, S'EST ROMPUE EN RAISON DE SA POSITION EN PORTE A FAUX SUR UN BLOC DE BETON ; QUE LE GAZ AINSI LIBERE
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008036956
6 avril 2001
de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008045300
26 février 2001
X... n'était pas en service commandé, le tribunal administratif n'a pas soulevé d'office un moyen qui n'aurait pas été formé en défense par l'administration mais s'est borné à répondre au moyen articulé
CETAT:CETATEXT000028077644
11 octobre 2013
mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros à chacune des sociétés requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que : - la condition
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007914581
30 décembre 1996
département du Puy-de-Dôme ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser en réparation du préjudice subi une somme de 400 000F à titre de dommages et intérêts, une somme de 34.195,93F au titre du remboursement des commandes
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248085
15 décembre 2010
de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487929.20241021
21 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables
CETAT:CETATEXT000007649605
7 janvier 1976
SPECIAL ANONYMOUS MARITIME COMPANY" ET PLACE SOUS LE COMMANDEMENT DU SIEUR H... ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; 1. - EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DES
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007672734
26 mai 1982
MISSION, IL RESSORT DE CE MEMOIRE, DANS LES TERMES OU IL EST REDIGE, QUE LA VILLE Y A EXPRESSEMENT RENONCE A INVOQUER LES MOYENS RELATIFS A L'IRREGULARITE PRETENDUE DE L'EXPERTISE, DONT ELLE S'EST BORNEE
CETAT:CETATEXT000023248084
a, par un arrêt suffisamment motivé, porté une appréciation souveraine sur la valeur probante de ces documents et n'a pas commis d'erreur de droit en en déduisant que cette somme avait été imposée à bon
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868742
27 mai 2009
La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I des articles 156 et
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143082
22 juillet 2020
A cette fin, et au terme d'un ensemble contractuel formé de " conditions générales de vente ", d'un " contrat de vente assorti d'un contrat de garde " et d'un " bon de commande ", la société Signatures