AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869564
3 juillet 2009
3 juillet 2009
déclaré démissionnaire d'office de son mandat et proclamé élue Mme Fabienne A lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615335
25 mai 1977
25 mai 1977
QU'AU COURS DES EXERCICES ANTERIEURS A L'ANNEE 1970, LA SOCIETE A VERSE LES BONIS PROVENANT DES OPERATIONS FAITES AVEC SES CLIENTS ET DISTRIBUES A CES DERNIERS AU PRORATA DES COMMANDES FAITES PAR CHACUN
Source officielle