octobre 1984 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés en date des 11 août et 5 octobre 1982 du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a licencié

X... aient bénéficié de dérogation ; que, par suite, en se fondant sur ces stipulations pour autoriser le licenciement de M.

Toulon de l'appréciation de la légalité de la décision implicite du 6 août 1983 par laquelle le chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricole du Var a autorisé le licenciement

une astreinte pour assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat du 17 juin 1985 annulant le jugement du 10 novembre 1981, qui avait prononcé l'annulation du refus opposé à la demande de licenciement

janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bobigny, de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de licenciement

1976, auprès de l'inspecteur du travail de la 1° section de Saint-Denis une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.

décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi sur renvoi du conseil de Prud'hommes de Montpellier de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement

Francis X... à l'appui de la demande d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

. ; - déclare légale cette autorisation implicite de licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9, 2° alinéa, du code du travail, pour les demandes de licenciement dont le nombre est inférieur à dix dans une même période

Article 2 : Il est déclaré que le motif invoqué par l'Etude BEL AIR à l'appui de sa demande tendant au licenciement de M.

que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 15 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision tacite de l'inspecteur du travail de Haute-Garonne autorisant le licenciement

le tribunal administratif de Paris, sur renvoi par le conseil des prud'hommes de Paris du 23 janvier 1984, de la question d'appréciation de la légalité de la décision administrative autorisant le licenciement

.511-1° du code du travail, a déclaré que l'exception d'illégalité relative à la décision du 23 décembre 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Seine-et-Marne autorisant son licenciement

octobre 1984 et renvoyant au tribunal administratif, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de licenciement

X... ; que si le requérant soutient qu'il a été remplacé dans son emploi par un salarié figurant depuis longtemps dans les effectifs de cette entreprise, il conteste ainsi l'ordre des licenciements suivi

départemental du travail avait légalement autorisé la société STEC a licencié Mme X... pour motif économique ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

annule le jugement du 14 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision de l'inspecteur du travail des transports de Nancy en date du 2 novembre 1981 autorisant le licenciement