Y... ne comportait pas la mention de mesures de reclassement de l'intéressé, cette mention n'était pas nécessaire à l'instruction d'une demande d'autorisation de licenciement concernant moins de dix salariés

Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 du code du travail, le licenciement économique d'au moins dix salariés pendant une même période de trente

pour motif économique sont tenus : ... 2° lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours : a) de réunir et de consulter le comité d'entreprise

les entreprises employant moins de dix salariés : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois

DE ONZE SALARIES OU PORTE SUR LE LICENCIEMENT DE MOINS DE DIX PERSONNES EN UNE PERIODE DE TRENTE JOURS, MEME SI L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST RELATIVE A UNE PERSONNE QUI ETAIT

envisagé concerne moins de dix personnes employées dans une entreprise comportant plus de dix salariés, vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise constitue bien un motif économique d'ordre

DE ONZE SALARIES OU PORTE SUR LE LICENCIEMENT DE MOINS DE DIX PERSONNES POUR UNE PERIODE DE TRENTE JOURS; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, ETANT SAISI D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE

de dix salariés dans une même période de trente jours, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire

DE ONZE SALARIES OU PORTE SUR LE LICENCIEMENT DE MOINS DE DIX PERSONNES EN UNE PERIODE DE TRENTE JOURS, MEME SI L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST RELATIVE A UNE PERSONNE QUI ETAIT

de onze salariés ou porte sur le licenciement de moins de dix personnes pour une période de trente jours ; que, dès lors, le tribunal administratif de Limoges étant saisi d'une question préjudicielle

préjudiciels du conseil de prud'hommes de Créteil, a déclaré illégale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Val-de-Marne autorisant la société requérante à licencier

cinquante salariés le licenciement envisagé concerne plus de dix personnes dans une même période de trente jours, vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des

fondée sur la situation économique d'une entreprise cédée à un tiers et portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier l'existence dans l'entreprise cessionnaire

salariés et moins de cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel sont tenus de réunir et de consulter les délégués

économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation du licenciement constitue

COLLECTIFS POUR MOTIF ECONOMIQUE PORTANT SUR MOINS DE DIX SALARIES, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE UNE FOIS, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE

DE ONZE SALARIES OU PORTE SUR LE LICENCIEMENT DE MOINS DE DIX PERSONNES POUR UNE PERIODE DE TRENTE JOURS ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ETANT SAISI D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE

de onze salariés ou porte sur le licenciement de moins de dix personnes pour une période de trente jours ; que, dès lors, le tribunal administratif de Versailles étant saisi d'une question préjudicielle

un délai de quatorze jours à compter de cette dernière date n'aurait pas fait naître une autorisation de licenciement au profit de la société "Galas distribution" ; Considérant, d'autre part, que, si

LORSQUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DONT LA LEGALITE EST EN CAUSE, CONCERNE UNE ENTREPRISE OCCUPANT HABITUELLEMENT MOINS DE ONZE SALARIES OU PORTE SUR LE LICENCIEMENT DE MOINS DE DIX PERSONNES POUR