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303 résultats pour « licenciement nul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065711

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

A la suite de son licenciement, M. D... a demandé au conseil de prud'hommes d'Annemasse de déclarer son licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, et de l'indemniser.

Source officielle

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474352.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

professionnelle en 2008 par le précédent exploitant, et l'a condamnée solidairement avec la CCI à verser à l'intéressé une indemnité pour licenciement nul, correspondant à l'intégralité des rémunérations

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034823462

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

A...a demandé au conseil de prud'hommes d'Epinal de déclarer son licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, et de l'indemniser ; que, par un arrêt du 30 janvier 2012 rendu en appel du jugement

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452421.20220627

Admin. suprême

27 juin 2022

27 juin 2022

A la suite de son licenciement, Mme C a demandé au conseil de prud'hommes de Schiltigheim de déclarer son licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490715.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

A la suite de leurs licenciements, notifiés par courriers du 17 juillet 2018, Mme F et MM.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007678839

Admin. suprême

15 janvier 1982

15 janvier 1982

Allard tendant : 1° à l'annulation du jugement du 11 juin 1979 du tribunal administratif de Nantes annulant la décision du 20 décembre 1978 du ministre du travail et de la participation autorisant le licenciement

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007931125

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

l'autorisation de licencier M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464872.20230516

Admin. suprême

16 mai 2023

16 mai 2023

A pour motif disciplinaire, et refusé de délivrer l'autorisation de le licencier.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495281.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

novembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la section n° 12 au sein de l'unité de contrôle n° 2 de La Réunion a autorisé la Société de développement et de gestion d'immobilier social à la licencier

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021646455

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

de licenciement de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007839729

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

SERVICES" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 10 décembre 1990, par lequel le tribunal administratif a annulé l'autorisation donnée à la société le 7 février 1989 de licencier

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007817442

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulée la décision en date du 5 mars 1981 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Milhe et Avons à procéder à son licenciement

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007823389

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

et, d'autre part, une décision de l'inspecteur du travail de Chartres du 18 janvier 1985 refusant à la société Rouchet-France-Tourneville l'autorisation de la licencier ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836745

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

BATIMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 29 janvier 1993 relative à la modification des procédures de licenciement

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:364268.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

; / Le nombre de travailleurs dont le licenciement est envisagé ; / Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements visé à l'article L. 321-1-1 ; / Le

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:364269.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

; / Le nombre de travailleurs dont le licenciement est envisagé ; / Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements visé à l'article L. 321-1-1 ; / Le

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007717324

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique pouvant servir de base au licenciement envisagé ; que, par suite, le moyen tiré de ce que M.

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007815886

Admin. suprême

15 novembre 1991

15 novembre 1991

lui a soumise le conseil de prud'hommes de Toulouse, relative à la décision par laquelle le directeur départemental et de l'emploi de la Haute-Garonne a refusé d'autoriser la société Frank Lucas à licencier

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007965012

Admin. suprême

15 décembre 1997

15 décembre 1997

a annulé, à la demande de la société anonyme Eaton Controls, d'une part, la décision du 25 octobre 1992 de l'inspecteur du travail de la Haute-Savoie refusant à cette société l'autorisation de la licencier

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007834459

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

Conseil d'Etat : - annule le jugement du 9 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 27 juin 1987 du maire de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) prononçant son licenciement

Source officielle