AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065711
29 juin 2020
29 juin 2020
A la suite de son licenciement, M. D... a demandé au conseil de prud'hommes d'Annemasse de déclarer son licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, et de l'indemniser.
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7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474352.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
professionnelle en 2008 par le précédent exploitant, et l'a condamnée solidairement avec la CCI à verser à l'intéressé une indemnité pour licenciement nul, correspondant à l'intégralité des rémunérations
Source officielle