adopté la recommandation du 21 octobre 2003, celui-ci « peut adresser aux éditeurs et distributeurs de services de radio et de télévision ainsi qu'aux éditeurs de services mentionnés à l'article 30-5

L. 146-4 III du code de l'urbanisme : "En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage

septembre 1977 : Cons. qu'aux termes de l'article 8-II et III de la loi du 24 décembre 1969 susvisée : " II.

20, dont les dispositions ont été codifiées dans la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V intitulée " Installations soumises à enregistrement " et qui fixe en particulier, par les articles

"SOPAV" ; 2°) rejette la requête présentée par la société à responsabilité limitée "SOPAV" devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ; Vu

l'article 5 de la décision du 26 mars 2008, non modifiée sur ce point, précisait que : " Après la date limite de dépôt des dossiers, toute modification apportée à une candidature, qui serait considérée

pendant la mise en oeuvre des modifications mentionnées à l'article L. 593-15 du code de l'environnement, soumises à autorisation.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales : " (...) III.

de dispositions réglementaires ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 7 novembre 1994 : "L'entrée de la famille sur le territoire français intervient dans un délai qui ne peut excéder

Le 29 octobre 2020, le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, un décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie

prononcée par le jugement attaqué ; En ce qui concerne les titres II et III : Considérant que les titres II et III de l'arrêté attaqué instituent quatre zones de publicité restreinte et trois zones de

l'article 9 de la directive du 15 octobre 1996, retient ce même critère de sélection ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 216-5 du code de l'aviation civile, issu du décret attaqué, édicté en vue

du personnel des classes I, II et III en 1997, en tant qu'elle concerne les fonctionnaires ; 2°) d'annuler par voie de conséquence toutes les décisions et mesures individuelles prises en application de

Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que selon l'article 9 de la directive 98/83/CE, du Conseil, du 3 novembre 1998, des dérogations aux valeurs limites de la qualité

d'avocat édictée par le Conseil national des barreaux le 24 septembre 2011, en ce qu'elle modifie les dispositions de l'article 15-1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat relatif au

et des règles et recommandations qu'il édicte en application de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 relative

des communes pour édicter par voie d'arrêté les interdictions litigieuses ; que la circonstance que ni le titre III du livre premier du code rural, ni la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et

Considérant, en troisième lieu, que si le deuxième alinéa du III de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que, dans la limite de la disponibilité des ressources radioélectriques, les autorisations

Aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3136-1 du même code : " La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à

sur le fondement du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA doit apprécier l'intérêt de chaque projet au regard des impératifs prioritaires mentionnés à l'article 29, c'est-à-dire