jugement, le tribunal a rejeté sa demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979, 2° accorde la décharge de l'imposition restant en litige

et doit être soulevée d'office par la juridiction à laquelle une telle condamnation est demandée ; qu'ainsi la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les premiers juges ont méconnu les limites

SPECIALEMENT AVERTI PAR LA CONVOCATION QUI LUI EST ADRESSEE QUE DES DECISIONS EXECUTOIRES POURRONT, MEME EN SON ABSENCE, ETRE PRISES CONTRE LUI PAR LE BUREAU DE CONCILIATION ; QUE, CONNAISSANT AINSI LES LIMITES

X... de 132 140 F le tribunal administratif de Grenoble a statué au-delà des limites du litige dont il était saisi ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit aux conclusions du recours du ministre

X... d'une notification de redressements ; qu'en statuant ainsi, la cour n'a pas excédé les limites du litige dont elle était saisie ni relevé d'office un moyen qui n'avait pas été discuté par les parties

BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION CONTESTEE PAR LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ; QUE LE REQUERANT N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUE AU-DELA DES LIMITES

ORDONNE, A BON DROIT, UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX PROFESSIONNELS DU SIEUR X... ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, QUI DOIT ETRE LIMITEE

" PRECEDEMMENT DESIGNE, SUR LA DEMANDE DE L'OFFICE, POUR CONSTATER LES DESORDRES LITIGIEUX, PAR L'ORDONNANCE DE REFERE DU 7 SEPTEMBRE 1970, CES MENTIONS N'ONT EU D'AUTRE OBJET QUE DE DETERMINER LES LIMITES

. / La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement. / A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur

irrecevables ; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme il l'a fait, sans prononcer la réduction dont s'agit, le tribunal administratif n'a entaché sa décision d'aucune irrégularité et n'a pas méconnu les limites

déférée par les intéressés à la commission nationale d'aménagement foncier en application de l'article L. 121-11 du code rural ; que ladite commission ne pouvait, dès lors, être saisie que dans la limite

étaient irrecevables ; qu'il suit de là qu'en statuant comme il l'a fait, sans prononcer la réduction dont s'agit, le tribunal administratif n'a ni entaché son jugement d'irrégularité, ni méconnu les limites

cesser tout acte de transport de passagers ainsi que toute circulation depuis les quais de ce port ou dans celui-ci ; 2°) de déclarer la juridiction administrative incompétente pour statuer sur le litige

Considérant que les éléments ainsi retenus conduisent à déterminer une valeur locative supérieure à celle retenue pour l'évaluation de la valeur locative ayant servi de base aux impositions en litige ;

invoqués par MmeB... à l'appui de ses conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat à raison de la faute commise par les services chargés du recouvrement de l'impôt, auxquelles se limite

recevable à tout moment de la procédure à produire tout moyen de nature à justifier le bien-fondé de l'imposition, renonce à invoquer cette disposition, inapplicable en l'espèce, et invoque, dans la limite

majorations mises à sa charge au titre de ces années d'imposition sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ; qu'il y a lieu de substituer à ces majorations les intérêts de retard dans la limite

voie juridictionnelle et non administrative, d'autre part, par la règle, remontant à l'arrêté des consuls du 29 frimaire de l'an IX, du double arrêt, qui a pour objet, d'une part, d'identifier et de limiter