AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée VOVAC EUROPEAN SCANDINAVIAN TOURING

pas constitutif d'une faute grave au regard de l'ancienneté du salarié ; Attendu cependant que s'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites

sera donc rejeté sans qu'il soit ici besoin d'examiner les arguments plus précis que l'employeur a jugé utile de développer dans ses conclusions, alors que la lettre de licenciement fixe seule les limites

payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement qui fixe les limites

condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée, la cour d'appel retient que la lettre de licenciement qui fixe les limites

n'avait prétendu que le passif de la société Ando n'aurait pas été vérifié, la cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

de six mois, l'arrêt retient que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, faisait exclusivement référence à la situation et aux résultats de l'entreprise employeur et non à celle, au

était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt viole les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail en énonçant que le motif de licenciement fixe les limites

d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'employeur, dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du Code du travail, qui fixe les limites

] envers les autres salariés aurait un caractère disciplinaire, les autres faits caractérisant seulement son insuffisance professionnelle, il sera relevé que la lettre de licenciement, qui fixe les limites

obligations ; que ce grief était repris dans la lettre du 13 juillet 2018 explicitant, à la demande du salarié, les motifs du licenciement ; qu'ayant énoncé que la lettre du 2 juillet 2018 fixait les limites

difficultés économiques du club au moment du licenciement étaient bien réelles ; Attendu cependant, que la lettre par laquelle l'employeur notifie un licenciement pour motif économique, fixant les limites

que la caisse reproche à la commission régionale d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale doivent statuer dans les limites

rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Tribunal, saisi d'une demande tendant à voir qualifier de dation en paiement l'apport en nature effectué par ses associés, a excédé les limites

[B] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 19-22.310 contre deux arrêts rendus les 23 janvier 2018 et 30 avril 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige

contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que la lettre par laquelle l'employeur notifie un licenciement pour motif économique fixe les limites

à payer des dommages-intérêts au salarié et rembourser Pôle emploi de six mois d'indemnité de chômage, l'arrêt retient que la réalité des motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites

réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel ; qu'en l'espèce il est constant qu'elle avait reçu de la société dont elle était la salariée un pouvoir de signature limité