. - Notion de cessation d'activité patentable - Liquidation d'une société.

. - Boni de liquidation d'une société [art. 161 du C.G.I. applicable en 1957].

DE PORCELAINE", dont le siège social est ..., représentée par Me Guillou agissant en sa qualité de syndic de liquidation des biens de ladite société, et demeurant, à ce titre à la même adresse ; la société

. - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - Boni de liquidation - Liquidation d'une société sous couvert d'une cession de droits sociaux.

dont la société peut utilement invoquer la méconnaissance ; 8.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SELARL Bernard Beuzeboc, agissant en qualité de liquidateur des sociétés Sonotel SA et Sonotel Lex, la somme

B...a perçues en 2006 de la société Glemac, dont le siège social est situé en France et dont il était l'un des deux associés et cogérants, en contrepartie du rachat de ses parts dans cette même société

acquiert des immobilisations à l'occasion de la dissolution sans liquidation d'une société dont elle a réuni toutes les parts, le prix de revient de ces immobilisations, au sens de l'article 1499 du code

D'autre part, aux termes de l'article 236-3 du code de commerce : " I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1978 PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X ... REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR LA SOCIETE ANONYME A ...

CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 161 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BONI ATTRIBUE LORS DE LA LIQUIDATION

payer en réparation du préjudice résultant de la décision du 5 août 1987 du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports mettant fin à ses fonctions de liquidateur

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée AGENCE IMMOBILIERE DES GARES, société en liquidation amiable

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS C.

social est ...

; que, le liquidateur de la société "Shakoumisha" ayant contesté l'exigibilité de la créance du trésor, en faisant valoir que l'action ainsi engagée pour son recouvrement était prescrite, le tribunal

X..., dans les diverses fonctions qu'il avait exercées en Haute-Volta de 1982 à 1992, en tant qu'administrateur provisoire ou syndic liquidateur de sociétés, n'avait pas assumé des fonctions représentatives

habituel ; que par suite, le ministre de l'économie, des finances et du budget n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Dijon, à la demande du liquidateur

, - septièmement, condamné in solidum la société Tangram, la société Tetrarc, la société Hays Ingénierie Fluides, représentée par son mandateur liquidateur, la société Indiggo et la société Bag Ingénieurs

représentée par son liquidateur, M.