JURIDICTIONNELLES DISPENSEES DE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT ; QU'AU NOMBRE DE MESURES QUE LA Loi A AINSI CHARGE LE GOUVERNEMENT DE PRENDRE FIGURAIT NECESSAIREMENT LA DESIGNATION DES AGENTS CHARGES DE LA LIQUIDATION

finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à ce que les services de stagiaires des douanes accomplis avant l'âge de 18 ans soient validés et pris en compte pour la constitution et la liquidation

années de travail ; et III outre les indemnités mentionnées aux alinéas précédents, au versement de trois mois de traitement ainsi que des salaires échus à partir de la date du licenciement jusqu'à la liquidation

administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de Mme B, annulé ce jugement ainsi que la décision du ministre de la défense du 26 janvier 2017 et enjoint au ministre des armées de procéder à la liquidation

sur le seul placement de l'intéressé en congé de longue maladie ou de longue durée pour refuser de prendre en compte la prolongation d'activité correspondante au titre de la constitution et de la liquidation

l'insuffisance, l'inexactitude ou l'omission fait l'objet, dans la declaration, dans l'acte ou dans une note y annexee, d'une mention expresse permettant de reconstituer la base d'imposition ou d'effectuer la liquidation

avant ou après le 1er janvier 2006 et, pour les pensions liquidées après cette date, en fonction de l'année d'acquisition des points et de celle de la liquidation des droits à pension ; que, toutefois

Il est pris en compte dans la liquidation du droit à pension au prorata de la durée des services effectués à temps partiel (...

Il est pris en compte dans la liquidation du droit à pension au prorata de la durée des services effectués à temps partiel (...

E... veuve C... a demandé au tribunal départemental des pensions de l'Hérault le versement d'une pension militaire de veuve et la liquidation des droits d'orpheline de sa fille, Mme B... C....

L'INEXACTITUDE OU L'OMISSION FAIT L'OBJET, DANS LA DECLARATION, DANS L'ACTE OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION OU D'EFFECTUER LA LIQUIDATION

demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité. / () / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation

mesure où elle constitue une décision explicite de rejet et d'autre part à l'ouverture d'une enquête aux fins d'établir le détournement de pouvoir allégué ; 2° le renvoie devant l'administration pour liquider

L'INSUFFISANCE, L'INEXACTITUDE OU L'OMISSION FAIT L'OBJET, DANS LA DECLARATION, DANS L'ACTE OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION OU D'EFFECTUER LA LIQUIDATION

de l'Ariège, qui ont réduit le montant de l'allocation compensatrice dont Mme Y... était bénéficiaire, et a renvoyé la succession de Mme Y... devant l'administration afin qu'il soit procédé à la liquidation

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ordonnance du 31 mars 1982 permettant de prendre en compte les services à temps partiel dans la constitution et la liquidation du droit à pension

B...cotisait à l'IRCANTEC au titre de son mandat d'adjoint au maire et qu'il n'avait dès lors pas liquidé l'intégralité de ses droits à pension au sens du troisième alinéa de l'article L. 84 du code des

X... devant l'administration afin qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité. / () / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation

août 1975 est complété comme suit : Les périodes de Résistance reconnues par cette attestation sont prises en compte pour leur durée réelle à partir de l'âge de seize ans pour la constitution et la liquidation