certificat de résidence valable dix ans, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d'une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée

chargé de la succession de Mme Y... ; que si la succession n'était pas liquidée à la date à laquelle Me Z... a formé appel, devant la cour administrative d'appel, du jugement du 21 janvier 1986 du tribunal

Claude Z..., mari de la victime : Considérant, d'une part, que le requérant n'est pas fondé à demander, en plus des frais funéraires, le remboursement des frais notariaux exposés lors de la liquidation

et au fur et à mesure des échéances successives et jusqu'au jour de la liquidation effective, ainsi que, dans les conditions fixées à l'article 1154 du code civil, à la capitalisation des intérêts ; Considérant

B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'enjoindre au maire de la commune de Royat de reconstituer sa carrière, de procéder à la liquidation de ses droits et de lui proposer

, dès lors qu'elle ne se livre pas à des opérations excédant les nécessités de celle-ci ; qu'il résulte de l'instruction que pendant la période de liquidation de son entreprise, M.

annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 31 mai 1985 en tant qu'il a condamné l'Etat à payer à Mme X... des intérêts de retard entre le 4 avril 1984 et les dates des échéances successives

A COMPTER DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION DE PENSION FORMULEE PAR CELUI-CI ET DECLARE QUE CETTE DECISION A EU POUR EFFET D'ORDONNER LE VERSEMENT DES INTERETS A COMPTER DE LA DATE D'OUVERTURE DES DROITS A

A..., syndic à la liquidation des biens de M.

A..., liquidateur judiciaire de cette société, contre ce jugement.

Dijon a rejeté sa demande tendant à la suspension, d'une part, de la décision du 28 février 2005 par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande de liquidation

un mémoire complémentaire enregistrés les 18 août et 1er septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) MJA, ès qualités de liquidateur

Gaston X..., les intérêts au taux légal afférents aux arrérages de la pension de leur père ainsi que les intérêts capitalisés en raison du retard apporté à la liquidation de cette pension ; 2° rejette

compte de l'indice obtenu en détachement dans les services du département des Côtes d'Armor et tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'instruire la liquidation

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Financière MN, aux droits de laquelle sont venues, successivement, la SAS Esol puis la SAS Hivea, a acquis le 8 décembre 2003, le 1er

, la valeur vénale au jour de la mutation à titre gratuit ..." ; Considérant que, pour les biens entrés dans le patrimoine du contribuable par voie de succession, la valeur retenue pour l'assiette des

à compter de 1987 et de l'absence de conservation de son ancienneté d'échelon lors de sa titularisation le 30 décembre 1998, b) à la renvoyer devant le maire de Caen afin qu'il soit procédé à la liquidation

jusqu'au jour de la liquidation effective ; Considérant que, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts des sommes allouées par le juge sont dus à compter du