A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL ET ARTISANAL ET APRES LE 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR LES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL NE PEUVENT DONNER LIEU A DES MAJORATIONS D'IMPOT ; CONS.

.- B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle est déterminée par comparaison avec celle de locaux

commune de Langeac (Haute-Loire) ; qu'elle a fondé sa décision sur les motifs que l'opération envisagée fragiliserait les commerces de proximité du centre ville sans participer à l'animation de la vie locale

par une entreprise de diagnostic immobilier, précisant que le bâtiment comportait neuf pièces d'habitation et dix pièces à usage professionnel, en deuxième lieu, un extrait K bis d'une entreprise générale

à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis au III de l'article 231 ter du CGI ".

à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires ( ...) 2°) Les locaux à usage professionnel

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle est déterminée par comparaison avec celle de locaux

à usage commercial ou professionnel situés au rez-de-chaussée de logements construits en centre ville, de donner compétence à son bureau pour examiner les offres et désigner les candidats retenus et de

; garages et aires de stationnement couvertes faisant l'objet d'une exploitation commerciale ou artisanale ; locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenant ; locaux des villages de vacances

à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts ".

Vu la requête, enregistrée le 29 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la fédération française des artisans coopérateurs du bâtiment, dont le siège est 9, rue Vaudétard

OU IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL NE PEUVENT DONNER LIEU, NI POUR LES PROPRIETAIRES, NI POUR LES LOCATAIRES A DES MAJORATIONS D'IMPOTS" ; CONSIDERANT QU'UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE

commerciaux et biens divers alors qu'elle aurait dû l'être au moyen du coefficient correspondant aux locaux d'habitation et à usage professionnel ; Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation

géographique et de sa configuration, le bâtiment pourrait à l'avenir faire l'objet d'un usage mixte avec une partie habitation à l'étage et une partie professionnelle (commerce ou artisanat) ou associative

Z en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation ; 2°) statuant au fond, d'annuler le permis de construire délivré par le maire d'Herblay en date du 12 mai 2000 ; 3°) de condamner la commune