mobiliere a laquelle il a ete assujetti au titre des annees 1971 et 1972 impartissant a l'administration et a lui-meme un delai de deux mois pour produire chacun quatre termes de comparaison permettant

SONT PROPRIETAIRES A SEMUR-EN-AUXOIS ET QU'ILS UTILISENT COMME RESIDENCE SECONDAIRE, CET IMMEUBLE A ETE CLASSE PARMI LES HABITATIONS PRESENTANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL AU SENS DES DISPOSITIONS CI-DESSUS

rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 à raison de locaux situés

, au sens de ces dispositions, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet

été utilisée est également irrégulière ; qu'en ce qui concerne les revenus fonciers, l'occupation de l'immeuble de Carnac par l'épouse du requérant démontre que cet immeuble est le prolongement de l'habitation

TENDANT A LA FIXATION A 1,10 AU LIEU DE 1,20 DU COEFFICIENT D'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE, POUR LE CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE BASE A LA TAXE D'HABITATION ASSIGNEE AU CONTRIBUABLE AU TITRE DE 1974

, S'AGISSANT D'UNE HABITATION COMPRENANT DEUX MAISONS DONT L'UNE ETAIT AMENAGEE DE MANIERE PLUS CONFORTABLE QUE LE SONT GENERALEMENT LES MAISONS SITUEES EN ZONE RURALE, L'ADMINISTRATION A FAIT UNE EVALUATION

pratiquées ; Considérant, d'une part, qu'il est constant qu'au cours des exercices 1975, 1976, 1977 et 1978, la société anonyme X... a accordé à titre gratuit à son associée Mme X... épouse du dirigeant

Meir A, qui exerçait les fonctions de directeur salarié de l'entreprise d'habillement de son épouse, n'a jamais eu l'intention d'occuper les locaux pour y installer son propre magasin d'habillement ; Considérant

Meir B, qui exerçait les fonctions de directeur salarié de l'entreprise d'habillement de son épouse, n'a jamais eu l'intention d'occuper les locaux pour y installer son propre magasin d'habillement ; Considérant

Meir A, qui exerçait les fonctions de directeur salarié de l'entreprise d'habillement de son épouse, n'a jamais eu l'intention d'occuper les locaux pour y installer son propre magasin d'habillement ; Considérant

X... qui y a installé son habitation principale et un local à usage professionnel ; que les importants travaux entrepris pour rénover l'immeuble ont engendré des déficits fonciers que M.

L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués (…) par les entreprises industrielles

aux habitants des deux bâtiments, ni le fait que chacun des deux bâtiments abrite des surfaces commerciales ; que les travaux qui portent sur ces deux îlots sont divisibles ; que les deux demandes de