"LE GRIVOLAY" PROPRIETAIRE, MAIS AU PROFIT DU SIEUR X..., LOCATAIRE EXPULSE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE

Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LYONNAISE DE PROTECTION DES LOCATAIRES, représentée par son administrateur en exercice

afférents à ce litige et le 20 octobre 1986, date à laquelle les époux X... ont été expulsés ; que le montant des loyers et des charges annexes non payés par les locataires s'élève durant cette période

qui disposent d'une voix consultative / Les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats présentées par des associations oeuvrant dans le domaine du logement social (...)

sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, dispose : La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 mars 2023 et le 12 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des locataires

des studios et appartements dont elle était locataire et qu'elle donnait en sous-location ; que, par un jugement du 18 novembre 2003, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à

des studios et appartements dont elle était locataire et qu'elle donnait en sous-location ; que la société se pourvoit en cassation contre l'article 2 de l'arrêt du 23 janvier 2007 par lequel la cour

IMPOSE EN QUALITE DE MARCHAND D'APPAREILS DE RADIOPHONIE, CONTESTE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX DONT IL EST LOCATAIRE QUI A ETE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION COMME BASE DE CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL

ETAIT LOCATAIRE, LEURS VALEURS LOCATIVES RESPECTIVES ETAIENT, AU 31 DECEMBRE 1947, DE 2,64 F PAR METRE CARRE POUR LE MAGASIN ET DE 1,32 F PAR METRE CARRE POUR LES RESERVES ET ANNEXES ; QUE LE REQUERANT

supplémentaires de taxe professionnelle au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Levallois-Perret, en raison de l'inclusion par l'administration dans sa base imposable de la valeur locative

supplémentaires de taxe professionnelle au titre des années 1996 à 1999 dans les rôles de la commune de Strasbourg, en raison de l'inclusion par l'administration dans sa base imposable de la valeur locative

La valeur locative ... des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ..." ; Considérant que, pour juger que la société Casino France ne pouvait

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative

des studios et appartements dont elle était locataire et qu'elle donnait en sous-location ; que, par un jugement du 24 avril 2003, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la

des studios et appartements dont elle était locataire, 34 rue Saint-Dizier à Nancy, et qu'elle donnait en sous-location ; que, par un jugement du 1er mars 2005, le tribunal administratif de Nancy a rejeté

foncière de 2 684 440 F ; qu'à cette occasion, l'administration, faisant usage de son droit de compensation, a décidé d'inclure dans la valeur locative imposable une quote-part des parties communes du

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux

deuxième alinéa du 3°, relatif aux équipements et biens mobiliers dont la durée d'amortissement est inférieure à trente ans, "à les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaireà si le locataire

d'une part, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : La taxe professionnelle a pour base : 1° (...) a) la valeur locative