A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "L'AUBERGE DU MOULIN DE PONSEAULT" ; QU'IL A CONSERVE LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ETAIT EXPLOITE L'ETABLISSEMENT, ET A DONNE CET IMMEUBLE EN LOCATION A

les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ". 3.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que la reconstitution des recettes de bar et de location d'une salle a été effectuée par le vérificateur

D'UNE COMPTABILITE REGULIERE ET PROBANTE, L'ADMINISTRATION A PROCEDE A UNE RECONSTITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES EN APPLIQUANT UN COEFFICIENT UNIQUE AUX ACHATS EFFECTUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE POUR LE BAR

société d'intérêt collectif agricole qui donnent de tels bacs en location et dont les recettes annuelles globales excèdent 1 000 000 F doivent comprendre dans leurs bases de taxe professionnelle la valeur

cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle qui lui ont été assignées respectivement pour les années 1975 à 1978 et pour l'année 1975 dans les rôles de la commune de Bar-le-Duc

, exploité directement par elle-même ou par l'intermédiaire de tous tiers à sa convenance, enfin, elle s'est engagée formellement à assurer les services à l'usage des passagers, du public et du bar-restaurant

SALAIRES PRIX DE LOCATION, MARCHES, MEMOIRES, FACTURES ...

Toutefois, demeurent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve du b : ... l'exploitation des bars et buvettes ... d.

appel formé à l'encontre du jugement du 23 novembre 2000 du tribunal administratif de Versailles la déboutant de ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par un acte en date du 27 août 1976, la SOCIETE "MEUBLES PITOUN" a acquis de la société "Galeries Barbès

Louis Y..., survenu le 30 août 1974, un fonds de commerce de bar-hôtel dont elle a immédiatement confié l'exploitation, par contrat de location-gérance, à la société anonyme Y..., dont les indivisaires

du 1er janvier au 31 décembre 2000 et lui avoir accordé la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la soumission au taux de 19,6 % des recettes de la rubrique " distributeur-bar

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE DE FAIT SABATHIE, qui exerce des activités de boucherie-charcuterie, de bar et de location d'appartements meublés, se pourvoit en cassation

M. et Mme X à la suite du refus de la commune de Sarlat-la-Canéda de renouveler le bail relatif à des locaux situés au rez-de-chaussée de l'Hôtel Plamon où ils exploitaient leur fonds de commerce de bar-restaurant

X... exerçait d'une part une activité d'exploitant de bar-tabac et d'autre part des activités de marchand de biens et de gérant d'immeubles ; que ces activités ayant des objets entièrement différents ne

André X a constitué avec son frère Jean une société de fait pour exercer les activités de boucherie-charcuterie, de bar et de location d'appartements meublés, laquelle a fait l'objet d'une vérification

X a constitué avec son frère André une société de fait pour exercer les activités de boucherie-charcuterie, de bar et de location d'appartements meublés, laquelle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité